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Les démarches que vous pouvez réaliser à la mairie de Saint-Amant-de-Boixe

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Fiche pratique

Divorce pour altération définitive du lien conjugal

Vérifié le 28/07/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice

Vous souhaitez divorcer mais votre époux n'est pas d'accord ?Vous pouvez introduire une procédure en divorce pour altération définitive du lien conjugal. Cette procédure est possible si vous vivez séparé(e) de votre époux depuis au moins 1 an.

Si vous ne pouvez <span class="miseenevidence">pas engager un divorce pour faute</span> (en l'absence de faute) et que <span class="miseenevidence">votre époux refuse de divorcer</span>, vous pouvez demander le divorce pour altération définitive du lien conjugal.

Ce divorce <span class="miseenevidence">ne nécessite pas l'accord des 2 époux</span> et vous n'êtes pas obligé de donner les raisons de votre séparation.

Vous devez juste prouver que la <span class="miseenevidence">vie commune a cessé depuis au moins 1 an</span>.

La <a href="https://saint-amant-de-boixe.fr/services-et-demarches/demarches-administratives/?xml=F35837">procédure de divorce</a> se déroule devant le juge aux affaires familiales que vous devez saisir par <a href="https://saint-amant-de-boixe.fr/services-et-demarches/demarches-administratives/?xml=R12538">assignation</a> ou par <a href="https://saint-amant-de-boixe.fr/services-et-demarches/demarches-administratives/?xml=R12542">requête</a> conjointe.

Si vous êtes <span class="miseenevidence">l'époux demandeur</span> au divorce <span class="miseenevidence">vous devez prendre un avocat</span>.

Si vous êtes <span class="miseenevidence">l'époux défendeur</span> au divorce, <span class="miseenevidence">vous devez également prendre un avocat</span> si vous souhaitez être représenté dans la procédure.

Sauf exception, l'époux qui demande le divorce pour altération définitive du lien conjugal doit prouver qu'il ne vit plus avec son époux depuis plus d'1 an.

Comment se calcule le délai d'1 an ?

Vous ne devez plus vivre avec votre époux <span class="miseenevidence">depuis au moins 1 an au moment où vous introduisez votre demande en divorce</span>.

Si <span class="miseenevidence">vous n'avez pas indiqué ce motif</span> de divorce dans votre demande initiale, <span class="miseenevidence">le délai d'1 an démarre à partir du dépôt de la demande en divorce</span>. Dans ce cas, le jugement de divorce ne peut pas être rendu avant l'expiration du délai d'1 an depuis le dépôt de la demande.

Dans quel cas le délai d'1 an ne s'applique pas ?

Si l'un des époux demande le divorce sur le fondement de l'altération définitive du lien conjugal et l'autre époux sur un autre fondement (divorce pour faute), le délai d'1 an n'est pas à respecter.

  À savoir

La réconciliation avec reprise de la vie commune annule le délai écoulé.

Vous devez prouver <span class="miseenevidence">par tous moyens</span> que <span class="miseenevidence">la vie commune a cessé</span>.

Votre séparation doit être <span class="miseenevidence">matérielle</span>. Vous ne devez <span class="miseenevidence">plus vivre ensemble</span> avec votre époux.

Pour le prouver, vous pouvez produire un contrat de bail différent, des factures de gaz ou d'électricité, une attestation d'hébergement par un proche, un constat de <a href="https://saint-amant-de-boixe.fr/services-et-demarches/demarches-administratives/?xml=F2158">commissaire de justice</a>, des <a href="https://saint-amant-de-boixe.fr/services-et-demarches/demarches-administratives/?xml=R11307">attestations de témoins</a> ...

La rupture de votre vie commune doit être volontaire.

C'est au juge aux affaires familiales de déterminer si les éléments produits caractérisent ou non que la vie commune a cessé.

L'époux qui souhaite <span class="miseenevidence">évoquer le non-respect du délai d'un 1 an </span>nécessaire au prononcé du divorce doit le mentionner au juge. Le juge ne peut pas le constater de lui-même.

  À savoir

Le juge peut relever de lui même le non-respect du délai d'1 an uniquement si votre époux(se) ne participe pas à la procédure de divorce, c'est-à-dire s'il n'a pas pris d'avocat.

<span class="miseenevidence">L'époux <a href="https://saint-amant-de-boixe.fr/services-et-demarches/demarches-administratives/?xml=R31717">défendeur</a> à un divorce</span> pour altération définitive du lien conjugal <span class="miseenevidence">peut demander des <a href="https://saint-amant-de-boixe.fr/services-et-demarches/demarches-administratives/?xml=R12532">dommages et intérêts</a>.</span>

Il peut le faire uniquement <span class="miseenevidence">s'il n'a pas lui même formé une demande en divorce distincte de la demande initiale</span> de son époux.

Les dommages et intérêts peuvent être accordés à l'époux défendeur <span class="miseenevidence">en réparation des conséquences d'une particulière gravité qu'il subit du fait de la dissolution du mariage</span>.

À tout moment de la procédure, vous pouvez changer de divorce. Cela s'appelle une <span class="expression">passerelle</span>.

Si <span class="miseenevidence">vous trouvez un accord avec votre époux, vous pouvez changer</span> pour une procédure de <span class="miseenevidence"><a href="https://saint-amant-de-boixe.fr/services-et-demarches/demarches-administratives/?xml=F10567">divorce par consentement mutuel</a></span>, ou une procédure de <a href="https://saint-amant-de-boixe.fr/services-et-demarches/demarches-administratives/?xml=F10569"><span class="miseenevidence"><LienInterne LienPublication="F10569" type="Fiche d'information" audience="Particuliers">divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage</a></span>.

Si votre <span class="miseenevidence">époux forme une demande en <a href="https://saint-amant-de-boixe.fr/services-et-demarches/demarches-administratives/?xml=F10577">divorce pour faute</a></span>, vous pouvez vous aussi modifier le motif de votre demande. Dans ce cas, vous <span class="miseenevidence">pouvez également demander le divorce pour faute</span> en invoquant les fautes de votre époux.

  À savoir

si une demande de divorce pour altération définitive du lien conjugal et une autre demande pour faute sont présentées en même temps, le juge examine d'abord la demande pour faute. En cas de rejet de la demande de divorce pour faute, le juge statue ensuite sur la demande en divorce pour altération définitive du lien conjugal.

Frais de justice

Le coût varie en fonction des <a href="https://saint-amant-de-boixe.fr/services-et-demarches/demarches-administratives/?xml=F15018">honoraires de votre avocat</a>.

Si vos ressources sont insuffisantes pour payer les frais du divorce, vous pouvez bénéficier de <a href="https://saint-amant-de-boixe.fr/services-et-demarches/demarches-administratives/?xml=F18074">l'aide juridictionnelle</a>.

Les <a href="https://saint-amant-de-boixe.fr/services-et-demarches/demarches-administratives/?xml=F1816">dépens</a> de l'instance sont à la charge de<span class="miseenevidence"> l'époux </span><span class="miseenevidence">qui a pris l'initiative de la procédure</span>, sauf si le juge en décide autrement.

Droit de partage

Lorsque les époux divorcent, ils doivent se <a href="https://saint-amant-de-boixe.fr/services-et-demarches/demarches-administratives/?xml=F903">partager les biens</a> qu'ils ont eu ensemble (mobiliers, financiers et immobiliers).

Le partage des biens meubles et immeubles est soumis à un droit d'enregistrement ou à une taxe de <a href="https://saint-amant-de-boixe.fr/services-et-demarches/demarches-administratives/?xml=R54770">publicité foncière</a> de <span class="valeur">1,10 %</span>.

  À savoir

pour un patrimoine inférieur ou égal à<span class="valeur"> 5 000 €</span>, le droit de partage est fixé forfaitairement à <span class="valeur">125 €</span>.

Questions ? Réponses !

Et aussi

Pour en savoir plus

Carte nationale d'identité

Validité :

Depuis le 1er janvier 2014, la durée de validité de la carte nationale d’identité est passée de 10 à 15 ans pour les personnes majeures (majeures au moment de la délivrance de la carte). L’allongement de cinq ans pour les cartes d’identité concerne :
les nouvelles cartes d’identité sécurisées (cartes plastifiées) délivrées à partir du 1er janvier 2014 à des personnes majeures.
les cartes d’identité sécurisées (cartes plastifiées) délivrées entre le 2 janvier 2004 et le 31 décembre 2013 à des personnes majeures.

Où faire la demande ?
Dans les mairies équipées du dispositif adapté: Mansle, Champniers, Angoulême…

Pièces justificatives à fournir
En savoir plus …

Etat civil

Le service d’état civil vous accueille avec ou sans rendez-vous :

Lundi et Mardi de 13 h 30 à 17 h 30
Jeudi de 9 h à 12 h et de 13 h 30 à 17 h
Vendredi de 13 h 30 à 17 h

En savoir plus …

Certificat d'immatriculation (Carte grise)

Depuis novembre 2017, les formalités de demande de certificat d’immatriculation, anciennement appelé « carte-grise », se font uniquement en ligne. Il est possible de les faire:

  • via le site de l’ANTS : https://immatriculation.ants.gouv.fr
  • auprès de garagistes agréés par la préfecture en cas de difficulté dans la numérisation de ces démarches (liste à demander auprès de la préfecture)

Attention : de nombreuses arnaques et de faux sites internet pullulent sur internet, ne faites confiance qu’aux sites du gouvernement (.gouv.fr à la fin de l’adresse) et au site internet de votre commune de Saint-Amant.

Élections

Pour participer aux élections politiques, il faut être inscrit sur les listes électorales. L’inscription est automatique pour les jeunes de 18 ans. Si vous vous trouvez dans une autre situation (déménagement, première inscription…), vous devez prendre l’initiative de la demande.

Inscription sur les listes électorales

Recensement militaire

Tout Français ayant atteint l’age de 16 ans doit se faire recenser auprès de sa mairie de domicile. Le jeune doit faire la démarche lui-même. S’il est mineur, il peut se faire représenter par l’un de ses parents. Il doit se rendre à sa mairie avec les documents suivants :

  • Pièce d’identité justifiant de la nationalité française (carte nationale d’identité ou passeport)
  • Livret de famille

Attestation d'accueil

Un étranger, qui souhaite venir en France pour une visite privée ou familiale inférieure à 3 mois, doit présenter un justificatif d’hébergement. Ce document appelé attestation d’accueil est établi par la personne qui l’accueillera à son domicile lors du séjour en France. La demande est faite en mairie. L’attestation est délivrée si l’hébergeant remplit certaines conditions.

Consulter les listes des pièces à fournir

Autorisation de sortie du territoire

Depuis le 15 janvier 2017, un enfant mineur qui vit en France et voyage à l’étranger seul ou sans être accompagné de l’un de ses parents doit être muni d’une autorisation de sortie du territoire (AST). Il s’agit d’un formulaire établi et signé par un parent (ou responsable légal). Ce formulaire est disponible à l’accueil de la mairie ou en téléchargement. Il doit ensuite être confié à l’enfant accompagné des pièces justificatives (photocopies de la pièce d’identité valide du mineur et de la pièce d’identité du parent signataire).

 En savoir plus et Télécharger le formulaire

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