Démarches administratives
Les démarches que vous pouvez réaliser à la mairie de Saint-Amant-de-Boixe
Du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30.
Démarches sur le site du gouvernement
Fiche pratique
Remboursement des frais de transport domicile-travail (fonction publique)
Vérifié le 01 septembre 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Les frais liés aux trajets que vous effectuez entre votre domicile et votre lieu de travail sont partiellement pris en charge par votre administration employeur. Les conditions de prise en charge varient selon que vous utilisez les transports en commun, un service public de location de vélos ou un véhicule personnel.
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Quels sont les moyens de transport pris en charge ?
Vous pouvez bénéficier d'un remboursement forfaitaire de vos frais de transport entre votre domicile et votre lieu de travail si vous effectuez ces trajets au moyen des véhicules suivants :
- Vélo (électrique ou non)
- Engin de déplacement personnel motorisé ou non motorisé (trottinette, monoroue, gyropode, hoverboard, etc.)
- Covoiturage (en tant que conducteur ou passager)
- Service de mobilité partagée : service de location ou de mise à disposition en libre-service sur la voie publique de 2 ou 3 roues, de vélos ou d'engins de déplacement personnel (électriques ou non)
- Service de mobilité partagée : service de mise en commun d'un véhicule ou d'une flotte de véhicules hybrides rechargeables ou électriques à faible émission au profit d'utilisateurs abonnés
Ce remboursement forfaitaire est appelé forfait mobilités durables.
Qui peut bénéficier du forfait mobilités durables ?
Vous pouvez bénéficier du forfait mobilités durables que vous soyez fonctionnaire ou contractuel.
Vous n'avez pas droit au forfait mobilités durables si vous vous trouvez dans l'une des situations suivantes :
- Vous bénéficiez d'un logement de fonction sur votre lieu de travail
- Vous bénéficiez d'un véhicule de fonction
- Vous bénéficiez d'un transport collectif gratuit entre votre domicile et votre lieu de travail
- Vous êtes transporté gratuitement par votre administration employeur
- Vous êtes handicapé, résidez en Île de France et bénéficiez de l'allocation spéciale de dédommagement de vos frais de transport
Quelles sont les conditions à remplir pour bénéficier du forfait mobilités durables ?
Vous devez utiliser l'un des moyens de transport ouvrant droit au forfait mobilités durables pendant au moins 30 jours par an.
Ce nombre minimal de jours est réduit proportionnellement à votre temps de travail si vous travaillez à temps partiel ou à temps incomplet.
Comment faire la demande de forfait mobilités durables ?
Vous devez fournir à votre administration employeur une déclaration sur l'honneur au plus tard le 31 décembre de l'année pour laquelle vous demandez le versement du forfait mobilités durables.
Dans cette déclaration, vous certifiez utiliser l'un des moyens de transport ouvrant droit au forfait mobilités durables.
Vous devez préciser également, dans cette déclaration, le nombre de jours de déplacements réalisés à l'aide de l'un de ces moyens de transport pendant l'année pour laquelle vous demandez le versement du forfait mobilités durables.
L'utilisation du covoiturage ou d'un service de mobilité partagée est contrôlée par votre administration employeur qui vous demande tout justificatif utile.
L'utilisation d'un vélo (électrique ou non) ou d'un engin de déplacement personnel (motorisé ou non) peut aussi être contrôlée par votre administration employeur.
Si vous avez plusieurs administrations employeurs, vous devez déposer une déclaration auprès de chacune d'entre elles.
Quel est le montant du forfait mobilité durables ?
Le montant du forfait mobilités durables dépend du nombre de jours d'utilisation de l'un des moyens de transport y ouvrant droit :
- 100 € pour une utilisation comprise entre 30 et 59 jours
- 200 € pour une utilisation comprise entre 60 et 99 jours
- 300 € pour une utilisation comprise d'au moins 100 jours
Comment le forfait mobilités durables est-il versé ?
Le forfait mobilités durables est versé l'année suivant celle du dépôt de la déclaration d'utilisation de l'un des moyens de transport y ouvrant droit.
Si vous avez plusieurs administrations employeurs, chacune d'entre elles vous verse une part du forfait mobilités durables en fonction du nombre d'heures travaillées auprès de chacune d'elles.
Le forfait mobilités durables est cumulable avec le remboursement partiel de votre titre de transport en commun ou de votre abonnement à un service public de location de vélos.
Le forfait mobilités durables est exonéré d'impôt sur le revenu.
Il n'est donc pas inclus dans le montant du revenu net imposable figurant sur vos bulletins de paie et sur votre déclaration préremplie de revenus.
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Quels sont les moyens de transport pris en charge ?
Si une délibération le prévoit, vous pouvez bénéficier d'un remboursement forfaitaire de vos frais de transport entre votre domicile et votre lieu de travail si vous effectuez ces trajets au moyen des véhicules suivants :
- Vélo (électrique ou non)
- Engin de déplacement personnel motorisé ou non motorisé (trottinette, monoroue, gyropode, hoverboard, etc.)
- Covoiturage (en tant que conducteur ou passager)
- Service de mobilité partagée : service de location ou de mise à disposition en libre-service sur la voie publique de 2 ou 3 roues, de vélos ou d'engins de déplacement personnel (électriques ou non)
- Service de mobilité partagée : service de mise en commun d'un véhicule ou d'une flotte de véhicules hybrides rechargeables ou électriques à faible émission au profit d'utilisateurs abonnés
Ce remboursement forfaitaire est appelé forfait mobilités durables.
Qui peut bénéficier du forfait mobilités durables ?
Vous pouvez bénéficier du forfait mobilités durables que vous soyez fonctionnaire ou contractuel.
Vous n'avez pas droit au forfait mobilités durables si vous vous trouvez dans l'une des situations suivantes :
- Vous bénéficiez d'un logement de fonction sur votre lieu de travail
- Vous bénéficiez d'un véhicule de fonction
- Vous bénéficiez d'un transport collectif gratuit entre votre domicile et votre lieu de travail
- Vous êtes transporté gratuitement par votre administration employeur
Quelles sont les conditions à remplir pour bénéficier du forfait mobilités durables ?
Vous devez utiliser l'un des moyens de transport ouvrant droit au forfait mobilités durables pendant au moins 30 jours par an.
Ce nombre minimal de jours est réduit proportionnellement à votre temps de travail si vous travaillez à temps partiel ou à temps non complet.
Comment faire la demande de forfait mobilités durables ?
Vous devez fournir à votre administration employeur une déclaration sur l'honneur au plus tard le 31 décembre de l'année pour laquelle vous demandez le versement du forfait mobilités durables.
Dans cette déclaration, vous certifiez utiliser l'un des moyens de transport ouvrant droit au forfait mobilités durables.
Vous devez préciser également, dans cette déclaration, le nombre de jours de déplacements réalisés à l'aide de l'un de ces moyens de transport pendant l'année pour laquelle vous demandez le versement du forfait mobilités durables.
L'utilisation du covoiturage ou d'un service de mobilité partagée est contrôlée par votre administration employeur qui vous demande tout justificatif utile.
L'utilisation d'un vélo (électrique ou non) ou d'un engin de déplacement personnel (motorisé ou non) peut aussi être contrôlée par votre administration employeur.
Si vous avez plusieurs administrations employeurs, vous devez déposer une déclaration auprès de chacune d'entre elles.
Quel est le montant du forfait mobilité durables ?
Le montant du forfait mobilités durables dépend du nombre de jours d'utilisation de l'un des moyens de transport y ouvrant droit :
- 100 € pour une utilisation comprise entre 30 et 59 jours
- 200 € pour une utilisation comprise entre 60 et 99 jours
- 300 € pour une utilisation comprise d'au moins 100 jours
Comment le forfait mobilités durables est-il versé ?
Le forfait mobilités durables est versé l'année suivant celle du dépôt de la déclaration d'utilisation de l'un des moyens de transport y ouvrant droit.
Si vous avez plusieurs administrations employeurs, chacune d'entre elles vous verse une part du forfait mobilités durables en fonction du nombre d'heures travaillées auprès de chacune d'elles.
Le forfait mobilités durables est cumulable avec le remboursement partiel de votre titre de transport en commun ou de votre abonnement à un service public de location de vélos.
Le forfait mobilités durables est exonéré d'impôt sur le revenu.
Il n'est donc pas inclus dans le montant du revenu net imposable figurant sur vos bulletins de paie et sur votre déclaration préremplie de revenus.
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Quels sont les moyens de transport pris en charge ?
Vous pouvez bénéficier d'un remboursement forfaitaire de vos frais de transport entre votre domicile et votre lieu de travail si vous effectuez ces trajets au moyen des véhicules suivants :
- Vélo (électrique ou non)
- Engin de déplacement personnel motorisé ou non motorisé (trottinette, monoroue, gyropode, hoverboard, etc.)
- Covoiturage (en tant que conducteur ou passager)
- Service de mobilité partagée : service de location ou de mise à disposition en libre-service sur la voie publique de 2 ou 3 roues, de vélos ou d'engins de déplacement personnel (électriques ou non)
- Service de mobilité partagée : service de mise en commun d'un véhicule ou d'une flotte de véhicules hybrides rechargeables ou électriques à faible émission au profit d'utilisateurs abonnés
Ce remboursement forfaitaire est appelé forfait mobilités durables.
Qui peut bénéficier du forfait mobilités durables ?
Vous pouvez bénéficier du forfait mobilités durables que vous soyez fonctionnaire ou contractuel.
Vous n'avez pas droit au forfait mobilités durables si vous vous trouvez dans l'une des situations suivantes :
- Vous bénéficiez d'un logement de fonction sur votre lieu de travail
- Vous bénéficiez d'un véhicule de fonction
- Vous bénéficiez d'un transport collectif gratuit entre votre domicile et votre lieu de travail
- Vous êtes transporté gratuitement par votre établissement employeur
Quelles sont les conditions à remplir pour bénéficier du forfait mobilités durables ?
Vous devez utiliser l'un des moyens de transport ouvrant droit au forfait mobilités durables pendant au moins 30 jours par an.
Ce nombre minimal de jours est réduit proportionnellement à votre temps de travail si vous travaillez à temps partiel ou à temps non complet.
Comment faire la demande de forfait mobilités durables ?
Vous devez fournir à votre établissement employeur une déclaration sur l'honneur au plus tard le 31 décembre de l'année pour laquelle vous demandez le versement du forfait mobilités durables.
Dans cette déclaration, vous certifiez utiliser l'un des moyens de transport ouvrant droit au forfait mobilités durables.
Vous devez préciser également, dans cette déclaration, le nombre de jours de déplacements réalisés à l'aide de l'un de ces moyens de transport pendant l'année pour laquelle vous demandez le versement du forfait mobilités durables.
L'utilisation du covoiturage ou d'un service de mobilité partagée est contrôlée par votre établissement employeur qui vous demande tout justificatif utile.
L'utilisation d'un vélo (électrique ou non) ou d'un engin de déplacement personnel (motorisé ou non) peut aussi être contrôlée par votre établissement employeur.
Si vous avez plusieurs établissements employeurs, vous devez déposer une déclaration auprès de chacun d'entre eux.
Quel est le montant du forfait mobilité durables ?
Le montant du forfait mobilités durables dépend du nombre de jours d'utilisation de l'un des moyens de transport y ouvrant droit :
- 100 € pour une utilisation comprise entre 30 et 59 jours
- 200 € pour une utilisation comprise entre 60 et 99 jours
- 300 € pour une utilisation comprise d'au moins 100 jours
Comment le forfait mobilités durables est-il versé ?
Le forfait mobilités durables est versé l'année suivant celle du dépôt de la déclaration d'utilisation de l'un des moyens de transport y ouvrant droit.
Si vous avez plusieurs établissements employeurs, chacun d'entre eux vous verse une part du forfait mobilités durables en fonction du nombre d'heures travaillées auprès de chacun d'eux.
Le forfait mobilités durables est cumulable avec le remboursement partiel de votre titre de transport en commun ou de votre abonnement à un service public de location de vélos.
Le forfait mobilités durables est exonéré d'impôt sur le revenu.
Il n'est donc pas inclus dans le montant du revenu net imposable figurant sur vos bulletins de paie et sur votre déclaration préremplie de revenus.
Et aussi
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Travail - Formation
Pour en savoir plus
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Tarifs RATP du Forfait Navigo Annuel en vigueur
Régie autonome des transports parisiens (RATP)
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Foire aux questions Forfait « mobilités durables »
Ministère chargé de la fonction publique
Carte nationale d'identité
Validité :
Depuis le 1er janvier 2014, la durée de validité de la carte nationale d’identité est passée de 10 à 15 ans pour les personnes majeures (majeures au moment de la délivrance de la carte). L’allongement de cinq ans pour les cartes d’identité concerne :
les nouvelles cartes d’identité sécurisées (cartes plastifiées) délivrées à partir du 1er janvier 2014 à des personnes majeures.
les cartes d’identité sécurisées (cartes plastifiées) délivrées entre le 2 janvier 2004 et le 31 décembre 2013 à des personnes majeures.
Où faire la demande ?
Dans les mairies équipées du dispositif adapté: Mansle, Champniers, Angoulême…
Pièces justificatives à fournir
En savoir plus …
Etat civil
Le service d’état civil vous accueille avec ou sans rendez-vous :
Lundi et Mardi de 13 h 30 à 17 h 30
Jeudi de 9 h à 12 h et de 13 h 30 à 17 h
Vendredi de 13 h 30 à 17 h
Certificat d'immatriculation (Carte grise)
Depuis novembre 2017, les formalités de demande de certificat d’immatriculation, anciennement appelé « carte-grise », se font uniquement en ligne. Il est possible de les faire:
- via le site de l’ANTS : https://immatriculation.ants.gouv.fr
- auprès de garagistes agréés par la préfecture en cas de difficulté dans la numérisation de ces démarches (liste à demander auprès de la préfecture)
Attention : de nombreuses arnaques et de faux sites internet pullulent sur internet, ne faites confiance qu’aux sites du gouvernement (.gouv.fr à la fin de l’adresse) et au site internet de votre commune de Saint-Amant.
Élections
Pour participer aux élections politiques, il faut être inscrit sur les listes électorales. L’inscription est automatique pour les jeunes de 18 ans. Si vous vous trouvez dans une autre situation (déménagement, première inscription…), vous devez prendre l’initiative de la demande.
Recensement militaire
Tout Français ayant atteint l’age de 16 ans doit se faire recenser auprès de sa mairie de domicile. Le jeune doit faire la démarche lui-même. S’il est mineur, il peut se faire représenter par l’un de ses parents. Il doit se rendre à sa mairie avec les documents suivants :
- Pièce d’identité justifiant de la nationalité française (carte nationale d’identité ou passeport)
- Livret de famille
Attestation d'accueil
Un étranger, qui souhaite venir en France pour une visite privée ou familiale inférieure à 3 mois, doit présenter un justificatif d’hébergement. Ce document appelé attestation d’accueil est établi par la personne qui l’accueillera à son domicile lors du séjour en France. La demande est faite en mairie. L’attestation est délivrée si l’hébergeant remplit certaines conditions.
Autorisation de sortie du territoire
Depuis le 15 janvier 2017, un enfant mineur qui vit en France et voyage à l’étranger seul ou sans être accompagné de l’un de ses parents doit être muni d’une autorisation de sortie du territoire (AST). Il s’agit d’un formulaire établi et signé par un parent (ou responsable légal). Ce formulaire est disponible à l’accueil de la mairie ou en téléchargement. Il doit ensuite être confié à l’enfant accompagné des pièces justificatives (photocopies de la pièce d’identité valide du mineur et de la pièce d’identité du parent signataire).
