Démarches administratives

Saint-Amant-de-Boixe-services-population

Les démarches que vous pouvez réaliser à la mairie de Saint-Amant-de-Boixe

Du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30.

Démarches sur le site du gouvernement

Fiche pratique

Apatride : titre de séjour, document de voyage

Vérifié le 04 avril 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Si vous êtes étranger sans nationalité, vous pouvez demander le statut d'apatride auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra). Si votre demande est acceptée, vous recevez une carte de séjour. En cas de refus, vous pouvez former un recours devant le juge administratif.

Le statut d'apatride concerne uniquement la personne à laquelle aucun pays n'accorde sa nationalité.

L'apatridie peut être la conséquence d'une des situations suivantes :

  • Contradictions entre plusieurs lois de nationalité
  • Absence ou défaillance des registres d'état civil dans certains pays
  • Transferts de souveraineté
  • Déchéance de nationalité
  • Application stricte du droit du sang et du droit du sol dans certains pays

Dépôt de la demande

Vous devez faire votre demande écrite en français auprès de l'Ofpra, comportant vos nom(s), prénom(s) et adresse et expliquant les raisons motivant votre demande.

L'Ofpra l'enregistre et vous envoie un formulaire et un certificat d'enregistrement.

Vous devez renvoyer ce formulaire rempli et signé à l'Ofpra par lettre recommandée avec accusé de réception et joindre :

  • 2 photos d'identité récentes
  • Votre passeport, les documents relatifs à votre état civil, la copie de votre document de séjour en cours de validité (si vous avez ces documents)

Où s’adresser ?

Sur place

Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra)

201 rue Carnot

94136 Fontenay sous Bois Cedex

Réception du public sur convocation

Par téléphone

01 58 68 10 10

Examen de la demande

Vous pouvez être convoqué pour un entretien à l'Ofpra.

Vous êtes alors entendu dans la langue de votre choix.

L'Ofpra peut vous autoriser à vous présenter accompagné soit d'un avocat, soit d'un représentant d'une association.

L'Ofpra peut également recueillir des informations auprès des représentations consulaires des différents pays dont vous pourriez avoir la nationalité.

Reconnaissance en tant qu'apatride

Si vous êtes reconnu apatride, vous êtes placé sous la protection administrative et juridique de l'Ofpra.

L'Ofpra vous délivre des documents d'état civil (actes de naissance, de mariage, etc.) s'il ne peut pas les obtenir du pays dans lequel les événements de sa vie se sont produits.

  À savoir

aucune décision sur une demande de statut d'apatride ne peut naître du silence gardé par l'Ofpra.

Vous devez déposer votre demande de carte à la préfecture (ou sous-préfecture) de votre domicile (renseignez-vous sur le site internet de la préfecture).

 Attention :

il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

La carte de séjour pluriannuelle bénéficiaire du statut d'apatride vous autorise à séjourner en France.

Des membres de votre famille peuvent bénéficier de la même carte :

  • Votre époux(se), concubin(e) ou partenaire d'union civile, qui est déjà autorisé(e) à séjourner en France au titre de la réunification familiale
  • Votre époux(se) ou partenaire d'union civile, âgé(e) d'au moins 18 ans, à condition que le mariage ou l'union civile soit antérieur à la date d'introduction de votre demande d'asile
  • Votre concubin(e), âgé(e) d'au moins 18 ans, avec lequel vous aviez, avant la date d'introduction de votre demande d'asile, une vie commune suffisamment stable et continue
  • Vos enfants dans l'année qui suit leur 18 ans ou âgés de 16 à 18 ans qui déclarent vouloir exercer une activité professionnelle
  • Vos parents (ascendants directs au 1er degré) si vous êtes un enfant reconnu réfugié et si vous êtes encore mineur et non marié

 À noter

la carte délivrée aux membres de votre famille porte la mention membre de la famille d'un bénéficiaire du statut d'apatride.

Documents à fournir

Pièces à fournir :

  • Décision de l'Ofpra vous attribuant le statut d'apatride
  • Attestation d'état civil (transmise par l'Ofpra à la préfecture)
  • Déclaration sur l'honneur de non polygamie en France si vous êtes marié et êtes ressortissant d'un pays qui l'autorise

Si votre dossier est complet, vous recevez un récépissé dans l'attente de la réponse de la préfecture.

  • Copie intégrale d'acte de naissance comportant les mentions les plus récentes accompagnée si nécessaire de la décision judiciaire ordonnant sa transcription
  • Passeport (pages relatives à l'état civil, aux dates de validité, aux cachets d'entrée et aux visas) 
  • Décision de l'Ofpra attribuant le statut d'apatride
  • Déclaration sur l'honneur de non polygamie en France si vous êtes marié et êtes ressortissant d'un pays qui l'autorise
  • Justificatif du lien familial avec l'apatride : justificatif de mariage (copie intégrale de l'acte de mariage ou livret de famille) ou justificatif de filiation pour les enfants (copie intégrale de l'acte de naissance ou livret de famille pour les enfants légitimes, déclaration faite par l'apatride à l'officier d'état civil reconnaissant sa paternité ou sa maternité naturelle pour les enfants naturels, décision d'adoption pour les enfants adoptés)
  • Si vous êtes arrivé en France au titre de la réunification familiale : certificat médical délivré par l'Ofii (au plus tard au moment de la remise du titre)

Si votre dossier est complet, vous recevez un récépissé dans l'attente de la réponse de la préfecture.

Coût

Vous devez régler 25 € (droit de timbre) par timbres fiscaux.

Le justificatif de paiement du droit de timbre est demandé lors de la remise de la carte.

Remise de la carte

La carte vous est remise par la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre domicile.

Durée de validité

La carte de séjour est valable 4 ans maximum.

Renouvellement

Après 4 ans de séjour en France avec la carte bénéficiaire du statut d'apatride, vous pouvez demander une carte de résident, dans les 2 mois précédant la date de fin de validité de votre carte de séjour.

Recours

Si votre demande de statut d'apatride est refusée par l'Ofpra, vous pouvez contester la décision devant le tribunal administratif de votre lieu de résidence.

Ce recours doit être formé dans les 2 mois suivant la notification du refus.

Où s’adresser ?

 Attention :

le recours contentieux n'est pas suspensif, c'est-à-dire que vous pouvez faire l'objet d'une obligation de quitter la France (OQTF) et être éloigné avant que le juge n'ait rendu une décision.

La carte de séjour pluriannuelle bénéficiaire du statut d'apatride et la carte de résident vous autorisent à travailler en France.

Vous pouvez exercer la profession de votre choix (comme salarié ou non-salarié).

Vous n'avez donc pas besoin d'une autorisation expresse de travail et la situation de l'emploi ne vous est pas opposable.

Si vous souhaitez voyager à l'étranger, vous pouvez demander un titre de voyage biométrique pour apatride.

Dépôt de la demande

La demande se fait sur le site internet suivant :

Service en ligne
Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé de l'intérieur

Documents à fournir

Les documents à fournir sont différents si le titre de voyage concerne un majeur ou un mineur.

  • Les documents suivants doivent notamment être présentés :

    • Carte de séjour en cours de validité, original et photocopie
    • 2 photos d'identité identiques et conformes aux normes
    • Justificatif de domicile de moins de 3 mois à votre nom ou attestation d'hébergement et copie de la pièce d'identité de l'hébergeur
    • Preuve que vous êtes apatride (exemple : décision de l'Ofpraattribuant le statut d'apatride)
    • En cas de demande de renouvellement, ancien titre de voyage (original et photocopie)
  • Les documents suivants doivent notamment être présentés :

    • Code photographie et signature numérique valide. Indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo)
    • Copie intégrale de l'acte de naissance avec filiation ou livret de famille établi par l'Ofpra
    • Justificatif d'autorité parentale :
    • Justificatif de domicile de moins de 6 mois au nom du mineur si l'adresse est différente de celle du demandeur

Durée et coût

  • Le titre de voyage biométrique est valable 4 ans et coûte 40 €.

  • Le titre de voyage biométrique est valable 5 ans et coûte 45 €.

Le statut d'apatride cesse si vous acquérez une nationalité ou réintégrez votre nationalité d'origine.

Carte nationale d'identité

Validité :

Depuis le 1er janvier 2014, la durée de validité de la carte nationale d’identité est passée de 10 à 15 ans pour les personnes majeures (majeures au moment de la délivrance de la carte). L’allongement de cinq ans pour les cartes d’identité concerne :
les nouvelles cartes d’identité sécurisées (cartes plastifiées) délivrées à partir du 1er janvier 2014 à des personnes majeures.
les cartes d’identité sécurisées (cartes plastifiées) délivrées entre le 2 janvier 2004 et le 31 décembre 2013 à des personnes majeures.

Où faire la demande ?
Dans les mairies équipées du dispositif adapté: Mansle, Champniers, Angoulême…

Pièces justificatives à fournir
En savoir plus …

Etat civil

Le service d’état civil vous accueille avec ou sans rendez-vous :

Lundi et Mardi de 13 h 30 à 17 h 30
Jeudi de 9 h à 12 h et de 13 h 30 à 17 h
Vendredi de 13 h 30 à 17 h

En savoir plus …

Certificat d'immatriculation (Carte grise)

Depuis novembre 2017, les formalités de demande de certificat d’immatriculation, anciennement appelé « carte-grise », se font uniquement en ligne. Il est possible de les faire:

  • via le site de l’ANTS : https://immatriculation.ants.gouv.fr
  • auprès de garagistes agréés par la préfecture en cas de difficulté dans la numérisation de ces démarches (liste à demander auprès de la préfecture)

Attention : de nombreuses arnaques et de faux sites internet pullulent sur internet, ne faites confiance qu’aux sites du gouvernement (.gouv.fr à la fin de l’adresse) et au site internet de votre commune de Saint-Amant.

Élections

Pour participer aux élections politiques, il faut être inscrit sur les listes électorales. L’inscription est automatique pour les jeunes de 18 ans. Si vous vous trouvez dans une autre situation (déménagement, première inscription…), vous devez prendre l’initiative de la demande.

Inscription sur les listes électorales

Recensement militaire

Tout Français ayant atteint l’age de 16 ans doit se faire recenser auprès de sa mairie de domicile. Le jeune doit faire la démarche lui-même. S’il est mineur, il peut se faire représenter par l’un de ses parents. Il doit se rendre à sa mairie avec les documents suivants :

  • Pièce d’identité justifiant de la nationalité française (carte nationale d’identité ou passeport)
  • Livret de famille

Attestation d'accueil

Un étranger, qui souhaite venir en France pour une visite privée ou familiale inférieure à 3 mois, doit présenter un justificatif d’hébergement. Ce document appelé attestation d’accueil est établi par la personne qui l’accueillera à son domicile lors du séjour en France. La demande est faite en mairie. L’attestation est délivrée si l’hébergeant remplit certaines conditions.

Consulter les listes des pièces à fournir

Autorisation de sortie du territoire

Depuis le 15 janvier 2017, un enfant mineur qui vit en France et voyage à l’étranger seul ou sans être accompagné de l’un de ses parents doit être muni d’une autorisation de sortie du territoire (AST). Il s’agit d’un formulaire établi et signé par un parent (ou responsable légal). Ce formulaire est disponible à l’accueil de la mairie ou en téléchargement. Il doit ensuite être confié à l’enfant accompagné des pièces justificatives (photocopies de la pièce d’identité valide du mineur et de la pièce d’identité du parent signataire).

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