Démarches administratives
Les démarches que vous pouvez réaliser à la mairie de Saint-Amant-de-Boixe
Du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30.
Démarches sur le site du gouvernement
Question-réponse
Retraite d'un agent public : qu'est-ce que la surcote ?
Vérifié le 12 septembre 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Si vous partez à la retraite au-delà de l’âge de départ minimum en ayant un nombre de trimestres d’assurance retraite supérieur au nombre de trimestres exigé pour avoir droit à une retraite à taux plein, votre pension de retraite est majorée en fonction du nombre de trimestres supplémentaires que vous avez.
Les trimestres travaillés supplémentaires pris en compte sont les trimestres civils entiers suivant celui au cours duquel vous avez atteint l’âge minimum de départ en retraite.
Chaque trimestre civil entier travaillé supplémentaire augmente votre retraite de 1,25 %.
Pour rappel, l’âge minimum de départ en retraite et le nombre de trimestres d’assurance retraite exigé pour avoir droit à une retraite à taux plein varient selon que vous êtes fonctionnaire de catégorie active ou sédentaire et selon votre année de naissance dans les conditions suivantes :
-
Fonctionnaire de catégorie sédentaire - Conditions d'attribution d'une retraite à taux plein Vous êtes né :
Vous pouvez partir en retraite à partir de :
Nombre de trimestres exigé pour avoir le taux plein
En 1956
62 ans
166 (41 ans 6 mois)
En 1957
62 ans
166 (41 ans 6 mois)
Entre le 1
er janvier 1958 et le 31 décembre 196062 ans
167 (41 ans 9 mois)
Entre le 1
er janvier 1961 et le 31 aout 196162 ans
168 (42 ans)
Entre le 1
er septembre 1961 et le 31 décembre 196162 ans et 3 mois
169 (42 ans 3 mois)
1962
62 ans et 6 mois
169 (42 ans 3 mois)
1963
62 ans et 9 mois
170 (42 ans 6 mois)
1964
63 ans
171 (42 ans 9 mois)
1965
63 ans et 3 mois
172 (43 ans)
1966
63 ans et 6 mois
172 (43 ans)
1967
63 ans et 9 mois
172 (43 ans)
À partir du 1
er janvier 196864 ans
172 (43 ans)
-
Les conditions d'attribution d'une retraite de base à taux plein varient selon votre emploi de catégorie active.
-
Fonctionnaire de catégorie active - Conditions d'attribution d'une retraite à taux plein Vous êtes né :
Vous pouvez partir en retraite à partir de :
Nombre de trimestres exigé pour avoir le taux plein
En 1961
57 ans
167 (41 ans 9 mois)
En 1962
57 ans
167 (41 ans 9 mois)
En 1963
57 ans
167 (41 ans 9 mois)
Entre le 1er janvier 1964 et le 31 août 1966
57 ans
168 (42 ans)
Entre le 1
er septembre 1966 et le 31 décembre 196757 ans et 3 mois
169 (42 ans 3 mois)
En 1968
57 ans et 9 mois
170 (42 ans 6 mois)
En 1969
58 ans
171 (42 ans 9 mois)
En 1970
58 ans et 3 mois
172 (43 ans)
En 1971
58 ans et 6 mois
172 (43 ans)
En 1972
58 ans et 9 mois
172 (43 ans)
À partir du 1
er janvier 197359 ans
172 (43 ans)
-
Fonctionnaire de catégorie super-active « insalubre » - Conditions d'attribution d'une retraite à taux plein Vous êtes né :
Vous pouvez partir en retraite à partir de :
Nombre de trimestres exigé pour avoir le taux plein
En 1966
52 ans
167 (41 ans 9 mois)
En 1967
52 ans
167 (41 ans 9 mois)
En 1968
52 ans
167 (41 ans 9 mois)
Entre le 1er janvier 1969 et le 31 août 1971
52 ans
168 (42 ans)
Entre le 1
er septembre 1971 et le 31 décembre 197252 ans et 3 mois
169 (42 ans 3 mois)
En 1973
52 ans et 9 mois
170 (42 ans 6 mois)
En 1974
53 ans
171 (42 ans 9 mois)
En 1975
53 ans et 3 mois
172 (43 ans)
En 1976
53 ans et 6 mois
172 (43 ans)
En 1977
53 ans et 9 mois
172 (43 ans)
À partir du 1
er janvier 197854 ans
172 (43 ans)
-
Fonctionnaire de catégorie super-active police nationale - administration pénitentiaire - Conditions d'attribution d'une retraite à taux plein Vous êtes né :
Vous pouvez partir en retraite à partir de :
Nombre de trimestres exigé pour avoir le taux plein
En 1966
52 ans
167 (41 ans 9 mois)
En 1967
52 ans
167 (41 ans 9 mois)
En 1968
52 ans
167 (41 ans 9 mois)
Entre le 1er janvier 1969 et le 31 août 1971
52 ans
168 (42 ans)
Entre le 1
er septembre 1971 et le 31 décembre 197252 ans et 3 mois
169 (42 ans 3 mois)
En 1973
52 ans et 9 mois
170 (42 ans 6 mois)
En 1974
53 ans
171 (42 ans 9 mois)
En 1975
53 ans et 3 mois
172 (43 ans)
En 1976
53 ans et 6 mois
172 (43 ans)
En 1977
53 ans et 9 mois
172 (43 ans)
À partir du 1
er janvier 197854 ans
172 (43 ans)
-
Fonctionnaire de catégorie active - contrôleurs aériens - Conditions d'attribution d'une retraite à taux plein Vous êtes né :
Vous pouvez partir en retraite à partir de :
Nombre de trimestres exigé pour avoir le taux plein
En 1966
52 ans
167 (41 ans 9 mois)
En 1967
52 ans
167 (41 ans 9 mois)
En 1968
52 ans
167 (41 ans 9 mois)
Entre le 1er janvier 1969 et le 31 août 1971
52 ans
168 (42 ans)
Entre le 1
er septembre 1971 et le 31 décembre 197252 ans et 3 mois
169 (42 ans 3 mois)
En 1973
52 ans et 9 mois
170 (42 ans 6 mois)
En 1974
53 ans
171 (42 ans 9 mois)
En 1975
53 ans et 3 mois
172 (43 ans)
En 1976
53 ans et 6 mois
172 (43 ans)
En 1977
53 ans et 9 mois
172 (43 ans)
À partir du 1
er janvier 197854 ans
172 (43 ans)
-
Ainsi par exemple, si vous êtes fonctionnaire de catégorie sédentaire né en 1964, si vous continuez de travailler au-delà de 63 ans et au-delà de 171 trimestres, votre retraite sera majorée de 1,25 % par trimestre travaillé au-delà du 171
Si vous travaillé par exemple 4 trimestres supplémentaires, votre pension de retraite sera majorée de 5 %.
Attention :
Si vous êtes contractuel, vous pouvez bénéficier d'une surcote dans les mêmes conditions qu'un salarié du secteur privé.
Carte nationale d'identité
Validité :
Depuis le 1er janvier 2014, la durée de validité de la carte nationale d’identité est passée de 10 à 15 ans pour les personnes majeures (majeures au moment de la délivrance de la carte). L’allongement de cinq ans pour les cartes d’identité concerne :
les nouvelles cartes d’identité sécurisées (cartes plastifiées) délivrées à partir du 1er janvier 2014 à des personnes majeures.
les cartes d’identité sécurisées (cartes plastifiées) délivrées entre le 2 janvier 2004 et le 31 décembre 2013 à des personnes majeures.
Où faire la demande ?
Dans les mairies équipées du dispositif adapté: Mansle, Champniers, Angoulême…
Pièces justificatives à fournir
En savoir plus …
Etat civil
Le service d’état civil vous accueille avec ou sans rendez-vous :
Lundi et Mardi de 13 h 30 à 17 h 30
Jeudi de 9 h à 12 h et de 13 h 30 à 17 h
Vendredi de 13 h 30 à 17 h
Certificat d'immatriculation (Carte grise)
Depuis novembre 2017, les formalités de demande de certificat d’immatriculation, anciennement appelé « carte-grise », se font uniquement en ligne. Il est possible de les faire:
- via le site de l’ANTS : https://immatriculation.ants.gouv.fr
- auprès de garagistes agréés par la préfecture en cas de difficulté dans la numérisation de ces démarches (liste à demander auprès de la préfecture)
Attention : de nombreuses arnaques et de faux sites internet pullulent sur internet, ne faites confiance qu’aux sites du gouvernement (.gouv.fr à la fin de l’adresse) et au site internet de votre commune de Saint-Amant.
Élections
Pour participer aux élections politiques, il faut être inscrit sur les listes électorales. L’inscription est automatique pour les jeunes de 18 ans. Si vous vous trouvez dans une autre situation (déménagement, première inscription…), vous devez prendre l’initiative de la demande.
Recensement militaire
Tout Français ayant atteint l’age de 16 ans doit se faire recenser auprès de sa mairie de domicile. Le jeune doit faire la démarche lui-même. S’il est mineur, il peut se faire représenter par l’un de ses parents. Il doit se rendre à sa mairie avec les documents suivants :
- Pièce d’identité justifiant de la nationalité française (carte nationale d’identité ou passeport)
- Livret de famille
Attestation d'accueil
Un étranger, qui souhaite venir en France pour une visite privée ou familiale inférieure à 3 mois, doit présenter un justificatif d’hébergement. Ce document appelé attestation d’accueil est établi par la personne qui l’accueillera à son domicile lors du séjour en France. La demande est faite en mairie. L’attestation est délivrée si l’hébergeant remplit certaines conditions.
Autorisation de sortie du territoire
Depuis le 15 janvier 2017, un enfant mineur qui vit en France et voyage à l’étranger seul ou sans être accompagné de l’un de ses parents doit être muni d’une autorisation de sortie du territoire (AST). Il s’agit d’un formulaire établi et signé par un parent (ou responsable légal). Ce formulaire est disponible à l’accueil de la mairie ou en téléchargement. Il doit ensuite être confié à l’enfant accompagné des pièces justificatives (photocopies de la pièce d’identité valide du mineur et de la pièce d’identité du parent signataire).
