Démarches administratives

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Les démarches que vous pouvez réaliser à la mairie de Saint-Amant-de-Boixe

Du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30.

Démarches sur le site du gouvernement

Fiche pratique

Conduire en France avec un permis européen (UE/EEE)

Vérifié le 12/09/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Votre <span class="miseenevidence">permis de conduire <a href="https://saint-amant-de-boixe.fr/services-et-demarches/demarches-administratives/?xml=R55492">européen</a></span><a href="https://saint-amant-de-boixe.fr/services-et-demarches/demarches-administratives/?xml=R55492"> est-il <span class="miseenevidence">accepté en France</span> ? Dans quels cas devez-vous <span class="miseenevidence">échanger</span> votre permis européen contre un permis français ? Comment faire en cas de <span class="miseenevidence">vol</span> ou de <span class="miseenevidence">perte</span> de votre <span class="miseenevidence">permis européen</span> en France  ? Risquez-vous une <span class="miseenevidence">amende</span> en cas <span class="miseenevidence">d'infraction routière</span> en France ? Nous vous indiquons les règles à connaître pour conduire en France avec un permis obtenu en <LienIntra LienID="R55492" type="Définition de glossaire">Europe</a> (ainsi qu'au Royaume-Uni avant 2021).

<span class="miseenevidence">Attention</span> : les règles sont différentes si vous voulez conduire en France avec un <span class="miseenevidence">permis obtenu hors <a href="https://saint-amant-de-boixe.fr/services-et-demarches/demarches-administratives/?xml=R55492">Europe</a></span><a href="https://saint-amant-de-boixe.fr/services-et-demarches/demarches-administratives/?xml=R55492"> (<a href="https://saint-amant-de-boixe.fr/services-et-demarches/demarches-administratives/?xml=F1459">court séjour</a> ou <a href="https://saint-amant-de-boixe.fr/services-et-demarches/demarches-administratives/?xml=F1460">installation en France</a>).

Vous pouvez <span class="miseenevidence">conduire en France</span> avec votre <span class="miseenevidence">permis</span> obtenu dans un <span class="miseenevidence"><LienIntra LienID="R55492" type="Définition de glossaire">pays européen</a></span> et au Royaume-Uni avant 2021.

Vous devez toutefois remplir les <span class="miseenevidence">5 conditions</span> suivantes :

  • Avoir <span class="miseenevidence">l'âge minimal</span> pour conduire le véhicule de la catégorie équivalente de votre permis (au moins 18 ans pour le <a href="https://saint-amant-de-boixe.fr/services-et-demarches/demarches-administratives/?xml=F2827">permis B</a>)
  • Avoir un permis <span class="miseenevidence">en cours de validité</span>
  • Respecter les <span class="miseenevidence">prescriptions médicales</span> notées sur votre permis.
  • Ne <span class="miseenevidence">pas avoir été sanctionné</span> par une suspension, une restriction ou une annulation de votre droit à conduire dans le pays de délivrance du permis
  • Ne pas avoir obtenu votre permis pendant une période où vous aviez l'interdiction en France de demander un permis de conduire

<span class="miseenevidence">Connaître les règles pour un permis européen obtenu en échange</span>

Si vous avez obtenu votre permis européen en échange d'un permis délivré par un <a href="https://www.diplomatie.gouv.fr/IMG/pdf/---_liste_permis_de_conduire_valables_a_l_echange_09.12.2021---_cle8735a7.pdf" format="application/pdf" poids="357.2 KB" target="_blank">pays ne pratiquant pas la réciprocité d'échange de permis avec la France</a>, son <span class="miseenevidence">utilisation</span> en France est <span class="miseenevidence">limitée.</span>

Exemple : vous avez un permis espagnol obtenu en échange d'un permis chilien.

Vous pouvez l'utiliser uniquement <span class="miseenevidence">pendant</span> <span class="miseenevidence">1 an</span> à partir de l'acquisition de votre <a href="https://saint-amant-de-boixe.fr/services-et-demarches/demarches-administratives/?xml=R2308">résidence normale</a> en France.

Pour continuer à conduire en France au-delà de ce délai, vous devez passer <a href="https://saint-amant-de-boixe.fr/services-et-demarches/demarches-administratives/?xml=F2828">l'examen du permis de conduire français</a>.

Toutefois, <span class="miseenevidence">cette règle ne vous concerne pas si êtes étudiant</span>. Votre <span class="miseenevidence">permis</span> de conduire est <span class="miseenevidence">reconnu</span> pendant <span class="miseenevidence">toute la durée</span> de <span class="miseenevidence">vos études en France</span>.

Vous devez <span class="miseenevidence">demander l'échange</span> de votre permis européen ou obtenu au Royaume-Uni avant 2021 dans les cas suivants :

  • La <span class="miseenevidence">validité</span> de votre permis a pris <span class="miseenevidence">fin</span>
  • Vous demandez une <span class="miseenevidence">nouvelle catégorie du permis</span> (extension)
  • Vous commettez en France une <span class="miseenevidence">infraction au code de la route</span> entraînant une perte de points, une restriction, une suspension, ou une annulation de votre permis
  • Votre permis a été <span class="miseenevidence">volé</span>
  • Vous avez <span class="miseenevidence">perdu</span> votre permis
  • Votre permis est <span class="miseenevidence">détérioré</span>

La <a href="https://saint-amant-de-boixe.fr/services-et-demarches/demarches-administratives/?xml=F1758">demande d'échange</a> de permis se fait en ligne sur le site de l'<a href="https://saint-amant-de-boixe.fr/services-et-demarches/demarches-administratives/?xml=R50821">ANTS</a>.

<span class="miseenevidence">Savoir si l'échange de permis est possible hors des cas d'échange obligatoire</span>

Oui, si vous le souhaitez, vous pouvez <a href="https://saint-amant-de-boixe.fr/services-et-demarches/demarches-administratives/?xml=F1758">demander l'échange de votre permis contre un permis français</a>.

L'échange est possible même si votre permis européen n'est plus en cours de validité.

    • En cas de <span class="miseenevidence">vol</span> de votre permis de conduire <a href="https://saint-amant-de-boixe.fr/services-et-demarches/demarches-administratives/?xml=R55492">européen</a> lors de vacances ou d'un voyage professionnel ou familial en France, vous devez :

      1. <span class="miseenevidence">Faire une déclaration de vol</span> au <span class="miseenevidence">commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie</span>.

      Un <span class="miseenevidence">récépissé</span> vous est alors remis pour vous permettre de conduire<span class="miseenevidence"> uniquement en France</span>.

      Le récépissé remplace le permis pendant <span class="miseenevidence">2 mois</span>.

      Où s’adresser ?

      2. <span class="miseenevidence">Contacter votre consulat ou ambassade</span>.

      Il vous sera délivré une <span class="miseenevidence">attestation</span> sur la <span class="miseenevidence">validité et l'étendue de vos droits à conduire</span>.

      Sinon, vous serez orienté vers l'organisme chargé de vous délivrer cette attestation.

    • En cas de <span class="miseenevidence">perte</span> de votre permis de conduire <a href="https://saint-amant-de-boixe.fr/services-et-demarches/demarches-administratives/?xml=R55492">européen</a> lors de vacances ou d'un voyage professionnel ou familial en France, <span class="miseenevidence">contactez votre consulat ou ambassade</span>.

      Il vous sera délivré une <span class="miseenevidence">attestation</span> sur la validité et l'étendue de vos droits à conduire.

      Sinon, vous serez orienté vers l'organisme chargé de vous délivrer cette attestation.

      Vous pourrez <span class="miseenevidence">conduire en France</span> pendant <span class="miseenevidence">2 mois maximum</span> en ayant avec vous cette attestation et le récépissé de déclaration de la perte de votre permis.

      De retour dans votre pays, vous devrez vous adresser aux autorités compétentes pour obtenir un nouveau permis.

  • Si vous êtes installé en France, le pays européen qui vous a délivré votre permis de conduire n'est plus compétent pour le renouveler.

    Vous devez faire une <a href="https://saint-amant-de-boixe.fr/services-et-demarches/demarches-administratives/?xml=F1758">demande d'échange de votre permis contre un permis français</a>.

    Si votre <span class="miseenevidence">permis</span> a été <span class="miseenevidence">volé</span>, n'oubliez pas de <span class="miseenevidence">déclarer le vol en gendarmerie ou en commissariat</span>.

    Où s’adresser ?

Si vous commettez une <a href="https://saint-amant-de-boixe.fr/services-et-demarches/demarches-administratives/?xml=R52310">infraction</a> routière en France, vous risquez de devoir payer une <a href="https://saint-amant-de-boixe.fr/services-et-demarches/demarches-administratives/?xml=R18531">amende forfaitaire</a> ou une <a href="https://saint-amant-de-boixe.fr/services-et-demarches/demarches-administratives/?xml=R49433">consignation</a>.

De plus, selon votre nationalité, vous pouvez être poursuivi et sanctionné à votre retour dans votre pays.

    • En cas d'infraction routière en France, vous risquez de devoir payer une <a href="https://saint-amant-de-boixe.fr/services-et-demarches/demarches-administratives/?xml=R18531">amende forfaitaire</a>.

      Si vous n'avez pas immédiatement été interpellé en France, vous pouvez être <span class="miseenevidence">poursuivi à votre retour dans votre pays</span> pour les <span class="miseenevidence">infractions suivantes</span> :

      • Excès de vitesse
      • Non-port de la ceinture de sécurité
      • Franchissement d'un feu rouge
      • Conduite en état d'ivresse
      • Conduite sous l'influence de drogues
      • Non-port du casque
      • Circulation sur une voie interdite
      • Usage d'un téléphone portable (ou de tout autre équipement de communication) en conduisant

      Vous recevez un <span class="miseenevidence">avis de contravention</span> rédigé dans la langue de votre pays.

      L'avis de contravention indique notamment la nature, la date et l'heure de l'infraction, le montant de l'amende, le moyen de paiement et la procédure de contestations.

      Un <span class="miseenevidence">centre d'appel vous renseigne</span> si nécessaire sur vos démarches :

    • En cas d'infraction routière en France, vous risquez de devoir payer une <a href="https://saint-amant-de-boixe.fr/services-et-demarches/demarches-administratives/?xml=R18531">amende forfaitaire</a>.

      Si vous n'avez pas immédiatement été interpellé en France , vous pouvez être <span class="miseenevidence">poursuivi à votre retour dans votre pays</span> pour les infractions suivantes :

      • Excès de vitesse
      • Non-port de la ceinture de sécurité
      • Franchissement d'un feu rouge
      • Conduite en état d'ivresse
      • Conduite sous l'influence de drogues
      • Non-port du casque
      • Circulation sur une voie interdite
      • Usage d'un téléphone portable (ou de tout autre équipement de communication) en conduisant

      Vous recevez un <span class="miseenevidence">avis de contravention</span> rédigé dans la langue de votre pays.

      L'avis de contravention indique notamment la nature, la date et l'heure de l'infraction, le montant de l'amende, le moyen de paiement et la procédure de contestation.

      Un <span class="miseenevidence">centre d'appel vous renseigne</span> si nécessaire sur vos démarches :

    • En cas d'infraction routière en France, vous risquez de devoir payer une <a href="https://saint-amant-de-boixe.fr/services-et-demarches/demarches-administratives/?xml=R18531">amende forfaitaire</a>.

      Si vous ne pouvez pas la payer ou si l'infraction commise n'est pas sanctionnée par une amende forfaitaire, <span class="miseenevidence">votre véhicule peut être retenu</span> jusqu'au <span class="miseenevidence">paiement d'une <a href="https://saint-amant-de-boixe.fr/services-et-demarches/demarches-administratives/?xml=R49433">consignation</a></span>.

      Le <a href="https://saint-amant-de-boixe.fr/services-et-demarches/demarches-administratives/?xml=R1123">procureur de la République</a> statue dans les 24 heures maximum suivant la constatation de l'infraction.

      Le <span class="miseenevidence">montant</span> de la <span class="miseenevidence">somme consignée</span> varie en fonction de la <span class="miseenevidence">gravité de l'infraction</span>.

      Si vous ne payez pas la consignation, votre véhicule peut être <a href="https://saint-amant-de-boixe.fr/services-et-demarches/demarches-administratives/?xml=F12918">mis en fourrière</a>.

      Les <span class="miseenevidence">frais</span> sont <span class="miseenevidence">à votre charge</span>.

      Si vous n'avez pas immédiatement été interpellé en France, vous pouvez être <span class="miseenevidence">poursuivi à votre retour dans votre pays</span> pour les infractions suivantes :

      • Excès de vitesse
      • Non-port de la ceinture de sécurité
      • Franchissement d'un feu rouge
      • Conduite en état d'ivresse
      • Conduite sous l'influence de drogues
      • Non-port du casque
      • Circulation sur une voie interdite
      • Usage d'un téléphone portable (ou de tout autre équipement de communication) en conduisant

      Vous recevez un <span class="miseenevidence">avis de contravention</span> rédigé dans la langue de votre pays.

      L'avis de contravention indique notamment la nature, la date et l'heure de l'infraction, le montant de l'amende, le moyen de paiement et la procédure de contestation.

      Un <span class="miseenevidence">centre d'appel vous renseigne</span> si nécessaire sur vos démarches :

    • En cas d'infraction routière en France, vous risquez de devoir <span class="miseenevidence">payer une </span><a href="https://saint-amant-de-boixe.fr/services-et-demarches/demarches-administratives/?xml=R18531">amende forfaitaire</a>.

      Un <span class="miseenevidence">centre d'appel vous renseigne</span> si nécessaire sur vos démarches :

    • En cas d'infraction routière en France, vous risquez de devoir <span class="miseenevidence">payer une </span><a href="https://saint-amant-de-boixe.fr/services-et-demarches/demarches-administratives/?xml=R18531">amende forfaitaire</a>.

      Un <span class="miseenevidence">centre d'appel vous renseigne</span> si nécessaire sur vos démarches :

    • En cas d'infraction routière en France, vous risquez de devoir <span class="miseenevidence">payer une </span><a href="https://saint-amant-de-boixe.fr/services-et-demarches/demarches-administratives/?xml=R18531">amende forfaitaire</a>.

      Un <span class="miseenevidence">centre d'appel vous renseigne</span> si nécessaire sur vos démarches :

      Si vous ne pouvez pas la payer ou si l'infraction commise n'est pas sanctionnée par une amende forfaitaire, votre véhicule peut être <span class="miseenevidence">retenu jusqu'au paiement d'une </span><a href="https://saint-amant-de-boixe.fr/services-et-demarches/demarches-administratives/?xml=R49433">consignation</a>.

      Le <a href="https://saint-amant-de-boixe.fr/services-et-demarches/demarches-administratives/?xml=R1123">procureur de la République</a> statue dans les 24 heures maximum suivant la constatation de l'infraction.

      Le <span class="miseenevidence">montant</span> de la <span class="miseenevidence">somme consignée</span> varie en fonction de la <span class="miseenevidence">gravité de l'infraction</span>.

      Si vous ne payez pas la consignation, votre véhicule peut être <a href="https://saint-amant-de-boixe.fr/services-et-demarches/demarches-administratives/?xml=F12918">mis en fourrière</a>.

      Les <span class="miseenevidence">frais</span> sont à<span class="miseenevidence"> vote charge</span>.

Pour en savoir plus

Carte nationale d'identité

Validité :

Depuis le 1er janvier 2014, la durée de validité de la carte nationale d’identité est passée de 10 à 15 ans pour les personnes majeures (majeures au moment de la délivrance de la carte). L’allongement de cinq ans pour les cartes d’identité concerne :
les nouvelles cartes d’identité sécurisées (cartes plastifiées) délivrées à partir du 1er janvier 2014 à des personnes majeures.
les cartes d’identité sécurisées (cartes plastifiées) délivrées entre le 2 janvier 2004 et le 31 décembre 2013 à des personnes majeures.

Où faire la demande ?
Dans les mairies équipées du dispositif adapté: Mansle, Champniers, Angoulême…

Pièces justificatives à fournir
En savoir plus …

Etat civil

Le service d’état civil vous accueille avec ou sans rendez-vous :

Lundi et Mardi de 13 h 30 à 17 h 30
Jeudi de 9 h à 12 h et de 13 h 30 à 17 h
Vendredi de 13 h 30 à 17 h

En savoir plus …

Certificat d'immatriculation (Carte grise)

Depuis novembre 2017, les formalités de demande de certificat d’immatriculation, anciennement appelé « carte-grise », se font uniquement en ligne. Il est possible de les faire:

  • via le site de l’ANTS : https://immatriculation.ants.gouv.fr
  • auprès de garagistes agréés par la préfecture en cas de difficulté dans la numérisation de ces démarches (liste à demander auprès de la préfecture)

Attention : de nombreuses arnaques et de faux sites internet pullulent sur internet, ne faites confiance qu’aux sites du gouvernement (.gouv.fr à la fin de l’adresse) et au site internet de votre commune de Saint-Amant.

Élections

Pour participer aux élections politiques, il faut être inscrit sur les listes électorales. L’inscription est automatique pour les jeunes de 18 ans. Si vous vous trouvez dans une autre situation (déménagement, première inscription…), vous devez prendre l’initiative de la demande.

Inscription sur les listes électorales

Recensement militaire

Tout Français ayant atteint l’age de 16 ans doit se faire recenser auprès de sa mairie de domicile. Le jeune doit faire la démarche lui-même. S’il est mineur, il peut se faire représenter par l’un de ses parents. Il doit se rendre à sa mairie avec les documents suivants :

  • Pièce d’identité justifiant de la nationalité française (carte nationale d’identité ou passeport)
  • Livret de famille

Attestation d'accueil

Un étranger, qui souhaite venir en France pour une visite privée ou familiale inférieure à 3 mois, doit présenter un justificatif d’hébergement. Ce document appelé attestation d’accueil est établi par la personne qui l’accueillera à son domicile lors du séjour en France. La demande est faite en mairie. L’attestation est délivrée si l’hébergeant remplit certaines conditions.

Consulter les listes des pièces à fournir

Autorisation de sortie du territoire

Depuis le 15 janvier 2017, un enfant mineur qui vit en France et voyage à l’étranger seul ou sans être accompagné de l’un de ses parents doit être muni d’une autorisation de sortie du territoire (AST). Il s’agit d’un formulaire établi et signé par un parent (ou responsable légal). Ce formulaire est disponible à l’accueil de la mairie ou en téléchargement. Il doit ensuite être confié à l’enfant accompagné des pièces justificatives (photocopies de la pièce d’identité valide du mineur et de la pièce d’identité du parent signataire).

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