Démarches administratives

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Les démarches que vous pouvez réaliser à la mairie de Saint-Amant-de-Boixe

Du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30.

Démarches sur le site du gouvernement

Fiche pratique

Indemnité de départ volontaire dans la FPE

Vérifié le 01 janvier 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Le fonctionnaire ou le contractuel en CDI dont le poste fait l'objet d'une restructuration et qui démissionne peut bénéficier, sous certaines conditions, d'une indemnité de départ volontaire.

Vous pouvez bénéficier d'une indemnité de départ volontaire si votre poste fait l'objet d'une restructuration et si vous choisissez en conséquence de démissionner.

Vous pouvez aussi bénéficier d'une indemnité de départ volontaire si vous choisissez de démissionner si votre poste est supprimé dans le cadre d'une restructuration de service.

Si vous souhaitez bénéficier de l'indemnité de départ volontaire, vous devez en faire la demande et obtenir une réponse positive de l'administration avant de présenter votre démission.

Les services, corps, grades ou emplois concernés par une restructuration, pour lesquels l'indemnité peut être attribuée, et la période pendant laquelle elle peut être accordée, sont fixés par arrêté ministériel.

L'indemnité de départ volontaire peut vous être accordée que vous soyez fonctionnaire ou agent contractuel en CDI.

Vous devez être à plus de 2 ans de l'âge minimum de départ à la retraite à la date d'envoi de votre demande de démission, le cachet de la poste faisant foi.

Si vous avez signé un engagement à servir l’État à l'issue d'une période de formation, vous devez avoir accompli la totalité de la durée de service prévue par cet engagement.

Le montant de l'indemnité est égal à 1/12e de votre rémunération brute annuelle, multiplié par votre nombre d'années complètes de service effectif dans l'administration, dans la limite de 24 fois 1/12e.

La rémunération brute annuelle prise en compte est celle perçue au cours de l'année précédant celle de votre demande de démission.

Si vous êtes en disponibilité, en congé parental ou en congé non rémunéré, la rémunération brute annuelle prise en compte est celle perçue au cours des 12 derniers mois rémunérés.

 Exemple

pour un agent ayant 15 ans d'ancienneté et une rémunération brute annuelle de 25 000 €, l'indemnité de départ volontaire est de 31 250 € (25 000 / 12 x15)

Les primes et indemnités accordées ponctuellement ne sont pas prises en compte pour déterminer la rémunération brute annuelle :

L'indemnité de départ volontaire est versée en 1 fois dès lors que la démission est devenue effective.

À votre demande, elle peut être versée en 2 fois sur 2 années consécutives.

Si vous êtes à nouveau recruté en tant que fonctionnaire ou contractuel dans la fonction publique dans les 5 ans suivant votre démission, vous devez rembourser votre indemnité de départ volontaire.

Cela s'applique que vous soyez recruté dans la fonction publique d'État, territoriale ou hospitalière.

Le remboursement devra être fait dans les 3 ans maximum suivant votre recrutement.

Vous pouvez percevoir des allocations chômage si vous remplissez les conditions pour en bénéficier.

Carte nationale d'identité

Validité :

Depuis le 1er janvier 2014, la durée de validité de la carte nationale d’identité est passée de 10 à 15 ans pour les personnes majeures (majeures au moment de la délivrance de la carte). L’allongement de cinq ans pour les cartes d’identité concerne :
les nouvelles cartes d’identité sécurisées (cartes plastifiées) délivrées à partir du 1er janvier 2014 à des personnes majeures.
les cartes d’identité sécurisées (cartes plastifiées) délivrées entre le 2 janvier 2004 et le 31 décembre 2013 à des personnes majeures.

Où faire la demande ?
Dans les mairies équipées du dispositif adapté: Mansle, Champniers, Angoulême…

Pièces justificatives à fournir
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Etat civil

Le service d’état civil vous accueille avec ou sans rendez-vous :

Lundi et Mardi de 13 h 30 à 17 h 30
Jeudi de 9 h à 12 h et de 13 h 30 à 17 h
Vendredi de 13 h 30 à 17 h

En savoir plus …

Certificat d'immatriculation (Carte grise)

Depuis novembre 2017, les formalités de demande de certificat d’immatriculation, anciennement appelé « carte-grise », se font uniquement en ligne. Il est possible de les faire:

  • via le site de l’ANTS : https://immatriculation.ants.gouv.fr
  • auprès de garagistes agréés par la préfecture en cas de difficulté dans la numérisation de ces démarches (liste à demander auprès de la préfecture)

Attention : de nombreuses arnaques et de faux sites internet pullulent sur internet, ne faites confiance qu’aux sites du gouvernement (.gouv.fr à la fin de l’adresse) et au site internet de votre commune de Saint-Amant.

Élections

Pour participer aux élections politiques, il faut être inscrit sur les listes électorales. L’inscription est automatique pour les jeunes de 18 ans. Si vous vous trouvez dans une autre situation (déménagement, première inscription…), vous devez prendre l’initiative de la demande.

Inscription sur les listes électorales

Recensement militaire

Tout Français ayant atteint l’age de 16 ans doit se faire recenser auprès de sa mairie de domicile. Le jeune doit faire la démarche lui-même. S’il est mineur, il peut se faire représenter par l’un de ses parents. Il doit se rendre à sa mairie avec les documents suivants :

  • Pièce d’identité justifiant de la nationalité française (carte nationale d’identité ou passeport)
  • Livret de famille

Attestation d'accueil

Un étranger, qui souhaite venir en France pour une visite privée ou familiale inférieure à 3 mois, doit présenter un justificatif d’hébergement. Ce document appelé attestation d’accueil est établi par la personne qui l’accueillera à son domicile lors du séjour en France. La demande est faite en mairie. L’attestation est délivrée si l’hébergeant remplit certaines conditions.

Consulter les listes des pièces à fournir

Autorisation de sortie du territoire

Depuis le 15 janvier 2017, un enfant mineur qui vit en France et voyage à l’étranger seul ou sans être accompagné de l’un de ses parents doit être muni d’une autorisation de sortie du territoire (AST). Il s’agit d’un formulaire établi et signé par un parent (ou responsable légal). Ce formulaire est disponible à l’accueil de la mairie ou en téléchargement. Il doit ensuite être confié à l’enfant accompagné des pièces justificatives (photocopies de la pièce d’identité valide du mineur et de la pièce d’identité du parent signataire).

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