Démarches administratives

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Les démarches que vous pouvez réaliser à la mairie de Saint-Amant-de-Boixe

Du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30.

Démarches sur le site du gouvernement

Fiche pratique

Allocation de base de la Paje versée à la naissance d'un enfant

Vérifié le 09/05/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Qu'est-ce que l'allocation de base de la prestation d'accueil du jeune enfant (Paje) ? Elle vise à vous aider au financement des dépenses liées à l'entretien et l'éducation d'un enfant. Votre enfant doit être âgé de moins de 3 ans. Elle est versée sous conditions de ressources.

L'allocation de base de la Paje <span class="miseenevidence">en cas d'adoption</span> d'un enfant fait l'objet d'<a href="https://saint-amant-de-boixe.fr/services-et-demarches/demarches-administratives/?xml=F31430">une page spécifique</a>.

Vous avez droit à l'allocation de base si vous remplissez les 2 conditions suivantes :

  • Vous avez un enfant à charge de moins de 3 ans
  • Vos revenus sont inférieurs à un certain plafond

Vos ressources ne doivent pas dépasser un montant déterminé en fonction de votre situation familiale. C'est le <a href="https://saint-amant-de-boixe.fr/services-et-demarches/demarches-administratives/?xml=R10278">revenu net catégoriel</a> de 2021 qui est pris en compte pour 2023.

Plafonds de ressources suivant la situation de l'allocataire

Nombre d'enfant(s) à charge

(né ou à naitre)

Couple avec 2 revenus

Couple avec un seul revenu

1 enfant

<span class="valeur">43 665 €</span>

<span class="valeur">33 040 €</span>

2 enfants

<span class="valeur">50 273 €</span>

<span class="valeur">39 648 €</span>

3 enfants

<span class="valeur">58 203 €</span>

<span class="valeur">47 578 €</span>

Par enfant supplémentaire

<span class="valeur">7 930 €</span>

<span class="valeur">7 930 €</span>

Il y a 2 revenus si chacun perçoit un montant annuel de <span class="valeur">5 594 €</span> ou plus (en 2021) provenant d'une activité professionnelle ou d'indemnités journalières d'accident de travail ou de maladie professionnelle.

Plafonds de ressources suivant la situation de l'allocataire

Nombre d'enfant(s) à charge (né ou à naitre)

Plafond de ressources

1 enfant

<span class="valeur">43 665 €</span>

2 enfants

<span class="valeur">50 273 €</span>

3 enfants

<span class="valeur">58 203 €</span>

Par enfant supplémentaire

<span class="valeur">7 930 €</span>

  • Vous devez adresser à votre <a href="https://saint-amant-de-boixe.fr/services-et-demarches/demarches-administratives/?xml=R24582">Caf</a>  les 2 documents suivants :

    • Copie lisible des pages du livret de famille
    • Extrait ou copie intégrale de l'<a href="https://saint-amant-de-boixe.fr/services-et-demarches/demarches-administratives/?xml=F1427">acte de naissance</a> de l'enfant
  • Vous devez adresser à votre mutualité sociale agricole (MSA) les 2 documents suivants :

    • Copie lisible des pages du livret de famille
    • Extrait ou copie intégrale de l'<a href="https://saint-amant-de-boixe.fr/services-et-demarches/demarches-administratives/?xml=F1427">acte de naissance</a> de l'enfant

  • Montants de l'allocation de base en fonction des revenus

    Nombre d'enfants à charge

    Revenus

    Montant

    1 enfant

    Moins de <span class="valeur">27 654 €</span>

    <span class="valeur">184,81 €</span>

    Entre <span class="valeur">27 654 €</span> et <span class="valeur">33 040 €</span>

    <span class="valeur">92,40 €</span>

    2 enfants

    Moins de <span class="valeur">33 185 €</span>

    <span class="valeur">184,81 €</span>

    Entre <span class="valeur">33 185 €</span> et <span class="valeur">39 648 €</span>

    <span class="valeur">92,40 €</span>

    3 enfants

    Moins de <span class="valeur">39 822 €</span>

    <span class="valeur">184,81 €</span>

    Entre <span class="valeur">39 822 €</span> et <span class="valeur">47 578 €</span>

    <span class="valeur">92,40 €</span>

  • Montants de l'allocation de base en fonction des revenus

    Nombre d'enfants à charge

    Revenus

    Montant

    1 enfant

    Moins de <span class="valeur">36 546 €</span>

    <span class="valeur">184,81 €</span>

    Entre <span class="valeur">36 546 €</span> et <span class="valeur">43 665 €</span>

    <span class="valeur">92,40 €</span>

    2 enfants

    Moins de <span class="valeur">42 077 €</span>

    <span class="valeur">184,81 €</span>

    Entre <span class="valeur">42 077 €</span> et <span class="valeur">50 273 €</span>

    <span class="valeur">92,40 €</span>

    3 enfants

    Moins de <span class="valeur">48 714 €</span>

    <span class="valeur">184,81 €</span>

    Entre <span class="valeur">48 714 €</span> et <span class="valeur">58 203 €</span>

    <span class="valeur">92,40 €</span>

Montants de l'allocation de base en fonction des revenus

Nombre d'enfants à charge

Revenus

Montant

1 enfant

Moins de <span class="valeur">36 546 €</span>

<span class="valeur">184,81 €</span>

Entre <span class="valeur">36 546 €</span> et <span class="valeur">43 665 €</span>

<span class="valeur">92,40 €</span>

2 enfants

Moins de <span class="valeur">42 077 €</span>

<span class="valeur">184,81 €</span>

Entre <span class="valeur">42 077 €</span> et <span class="valeur">50 273 €</span>

<span class="valeur">92,40 €</span>

3 enfants

Moins de <span class="valeur">48 714 €</span>

<span class="valeur">184,81 €</span>

Entre <span class="valeur">48 714 €</span> et <span class="valeur">58 203 €</span>

<span class="valeur">92,40 €</span>

Elle est due à partir du <span class="miseenevidence">1<Exposant>er</Exposant> jour du mois suivant la naissance </span>de l'enfant.

L'allocation de base est versée tous les mois pendant <span class="miseenevidence">3 ans jusqu'au mois qui précède le 3<Exposant>e</Exposant> anniversaire de l'enfant.</span>

 Exemple

Si l'enfant est né le 15 février, l'allocation commence à être versée le 1<Exposant>er</Exposant> avril pour mars.

  À savoir

<span class="miseenevidence">En cas de décès de l'enfant,</span> l'allocation de base est prolongée automatiquement de 3 mois après le décès. Aucune condition d'âge ou de durée de versement ne peut être opposée aux parents. Le versement de l'allocation de base peut donc être maintenu au-delà des 3 ans de l'enfant.

En cas de naissances multiples, la Caf vous verse <span class="miseenevidence">autant d’allocations de base que d’enfants nés</span> du <span class="miseenevidence">même accouchement</span>.

L'allocation de base de la Paje est cumulable avec <a href="https://saint-amant-de-boixe.fr/services-et-demarches/demarches-administratives/?xml=F15132">l'allocation journalière de présence parentale (AJPP)</a>.

L'allocation de base <span class="miseenevidence">n'est pas cumulable</span> avec :

  • Le <a href="https://saint-amant-de-boixe.fr/services-et-demarches/demarches-administratives/?xml=F13214">complément familial</a>
  • L'allocation de base de la Paje pour un autre enfant de moins de 3 ans.

En effet, l'allocation n'est attribuée qu'à <span class="miseenevidence">un seul enfant à la fois par famille</span> sauf en cas de naissances multiples.

  À savoir

En Guadeloupe, Guyane, Martinique et Réunion, l'allocation de base <span class="miseenevidence">ne se cumule pas</span> avec les allocations familiales et les majorations de ces allocations versées au titre d'un enfant à charge ni avec le complément familial.

  • Déclarez rapidement tout changement dans votre situation familiale (par exemple : naissance d'un enfant, mise en couple, séparation, chômage).

    Service en ligne
    Allocations et prestations familiales - Déclaration de situation (Caf)

    Accéder au service en ligne  

    Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

  • Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne :

    Service en ligne
    Changement d'adresse en ligne

    Accéder au service en ligne  

    Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre

  • Déclarez rapidement tout changement dans votre situation familiale (par exemple : naissance d'un enfant, mise en couple, séparation, chômage).

     Exemple

    Être en couple peut vous ouvrir de nouveaux droits. Renseignez-vous auprès de votre <a href="https://saint-amant-de-boixe.fr/services-et-demarches/demarches-administratives/?xml=R24583">MSA</a>.

    Service en ligne
    MSA - Espace particuliers

    Se munir de ses identifiants.

    Accéder au service en ligne  

    Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

    Vous pouvez aussi vous rendre sur place ou envoyer le formulaire <a href="https://saint-amant-de-boixe.fr/services-et-demarches/demarches-administratives/?xml=R50542">cerfa n°11423</a> par courrier.

    Formulaire
    Allocations et prestations familiales - Déclaration de situation (MSA)

    Cerfa n° 11423*06

    Accéder au formulaire (pdf - 80.5 KB)  

    Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

  • Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne :

    Service en ligne
    Changement d'adresse en ligne

    Accéder au service en ligne  

    Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre

     À noter

    si vous changez de département, la MSA de votre domicile de départ s'occupera automatiquement du transfert du dossier vers votre nouvelle caisse. Ce transfert se fera dès l'enregistrement de votre nouvelle adresse.

Carte nationale d'identité

Validité :

Depuis le 1er janvier 2014, la durée de validité de la carte nationale d’identité est passée de 10 à 15 ans pour les personnes majeures (majeures au moment de la délivrance de la carte). L’allongement de cinq ans pour les cartes d’identité concerne :
les nouvelles cartes d’identité sécurisées (cartes plastifiées) délivrées à partir du 1er janvier 2014 à des personnes majeures.
les cartes d’identité sécurisées (cartes plastifiées) délivrées entre le 2 janvier 2004 et le 31 décembre 2013 à des personnes majeures.

Où faire la demande ?
Dans les mairies équipées du dispositif adapté: Mansle, Champniers, Angoulême…

Pièces justificatives à fournir
En savoir plus …

Etat civil

Le service d’état civil vous accueille avec ou sans rendez-vous :

Lundi et Mardi de 13 h 30 à 17 h 30
Jeudi de 9 h à 12 h et de 13 h 30 à 17 h
Vendredi de 13 h 30 à 17 h

En savoir plus …

Certificat d'immatriculation (Carte grise)

Depuis novembre 2017, les formalités de demande de certificat d’immatriculation, anciennement appelé « carte-grise », se font uniquement en ligne. Il est possible de les faire:

  • via le site de l’ANTS : https://immatriculation.ants.gouv.fr
  • auprès de garagistes agréés par la préfecture en cas de difficulté dans la numérisation de ces démarches (liste à demander auprès de la préfecture)

Attention : de nombreuses arnaques et de faux sites internet pullulent sur internet, ne faites confiance qu’aux sites du gouvernement (.gouv.fr à la fin de l’adresse) et au site internet de votre commune de Saint-Amant.

Élections

Pour participer aux élections politiques, il faut être inscrit sur les listes électorales. L’inscription est automatique pour les jeunes de 18 ans. Si vous vous trouvez dans une autre situation (déménagement, première inscription…), vous devez prendre l’initiative de la demande.

Inscription sur les listes électorales

Recensement militaire

Tout Français ayant atteint l’age de 16 ans doit se faire recenser auprès de sa mairie de domicile. Le jeune doit faire la démarche lui-même. S’il est mineur, il peut se faire représenter par l’un de ses parents. Il doit se rendre à sa mairie avec les documents suivants :

  • Pièce d’identité justifiant de la nationalité française (carte nationale d’identité ou passeport)
  • Livret de famille

Attestation d'accueil

Un étranger, qui souhaite venir en France pour une visite privée ou familiale inférieure à 3 mois, doit présenter un justificatif d’hébergement. Ce document appelé attestation d’accueil est établi par la personne qui l’accueillera à son domicile lors du séjour en France. La demande est faite en mairie. L’attestation est délivrée si l’hébergeant remplit certaines conditions.

Consulter les listes des pièces à fournir

Autorisation de sortie du territoire

Depuis le 15 janvier 2017, un enfant mineur qui vit en France et voyage à l’étranger seul ou sans être accompagné de l’un de ses parents doit être muni d’une autorisation de sortie du territoire (AST). Il s’agit d’un formulaire établi et signé par un parent (ou responsable légal). Ce formulaire est disponible à l’accueil de la mairie ou en téléchargement. Il doit ensuite être confié à l’enfant accompagné des pièces justificatives (photocopies de la pièce d’identité valide du mineur et de la pièce d’identité du parent signataire).

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