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Fiche pratique

Bonus-malus dans l'assurance automobile

Vérifié le 04 septembre 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous avez eu un accident de la circulation et vous vous demandez quel sera son impact sur votre contrat d'assurance auto ?

Le sinistre peut affecter votre bonus-malus, qui est un système de modulation de la prime d'assurance en fonction de votre comportement sur la route.

Nous vous expliquons ci-dessous comment fonctionne le système du bonus-malus.

Le système du bonus-malus, encore appelé coefficient de réduction-majoration, est une clause contenue dans les contrats d'assurance auto.

Il s'agit d'une formule de réduction ou de majoration de la prime d'assurance, à chaque échéance annuelle, en fonction de votre comportement.

Le principe est que votre coefficient de réduction-majoration est majoré lorsque vous avez des sinistres impliquant votre responsabilité, et minoré en l'absence de sinistre, sur une période de référence.

Chaque année, votre coefficient de réduction-majoration est appliqué à la prime de référence, c'est-à-dire la prime calculée lors de la souscription, pour déterminer le nouveau montant à payer.

Si votre coefficient a baissé, vous aurez une réduction de la prime de référence et vous paierez moins cher votre assurance.

Si votre coefficient a augmenté, vous aurez une majoration de la prime de référence et vous payerez un tarif plus élevé.

Le système du bonus-malus concerne tous les véhicules terrestres à moteur.

 Attention :

Les véhicules, matériels et engins suivants ne sont pas concernés :

  • Cyclomoteur
  • Engin de service hivernal
  • Motocyclette légère
  • Quadricycle léger à moteur
  • Quadricycle lourd à moteur
  • Véhicule de collection (plus de 30 ans d'âge)
  • Véhicule d'intérêt général prioritaire (bus)
  • Véhicule d'intérêt général bénéficiant de facilités de passage (ambulances, véhicules de pompiers)
  • Véhicule et matériel agricoles
  • Matériel forestier
  • Matériel de travaux publics

Les sinistres pris en compte pour l'application du bonus-malus sont ceux dans lesquels vous avez une responsabilité et qui ont entraîné une indemnisation de l'assureur.

Votre responsabilité peut être totale ou partielle, mais il faut qu'elle ait été établie après les discussion entre les assureurs, pas seulement par le conducteur avec qui vous avez eu un accident.

Le bonus-malus prend comme référence la période de 12 mois consécutifs qui se termine 2 mois avant l'échéance annuelle du contrat.

 Exemple

Pour un contrat dont l'échéance annuelle est le 31 décembre 2024, la période de référence doit se terminer 2 mois avant cette échéance, donc le 31 octobre 2024.

Si on décompte 12 mois en arrière, le début de la période de référence est le 1er novembre 2023.

Pour un contrat dont l'échéance annuelle est le 31 décembre 2024, la période de référence va donc du 1er novembre 2023 au 31 octobre 2024.

L'assureur est obligé d'appliquer la règle du bonus-malus.

Cependant, la prime de référence est déterminée par l'assureur, et chaque assureur a ses propres tarifs de primes de référence. Vous devez donc comparer les primes de référence applicables par les assureurs avant de souscrire le contrat.

Les cotisations d'assurance du véhicule sont calculées en fonction d'un système de bonification-majoration (ou bonus-malus), qui prend en compte les accidents que vous déclarez.

Le coefficient de départ est de 1.

  • Pour chaque année sans accident responsable, vous bénéficiez d'une réduction de 5 % sur votre coefficient de l'année précédente.

    Il suffit de multiplier le coefficient de l'année précédente par 0,95 pour obtenir le coefficient de l'année, s'il n'y a pas eu d'accident avec une part de responsabilité. Le coefficient est arrondi par défaut à 2 chiffres après la virgule.

    La réduction maximale est fixée à 50% (coefficient 0,50).

    Quand vous atteignez ce niveau, le coefficient ne peut plus baisser.

    Tableau illustré du bonus-malus

    Ancienneté du contrat

    Coefficient bonus

    Calcul du coefficient

    Exemple avec un prime de référence de 1 000 €

    Souscription

    1

    -

    1 000 €

    1er anniversaire

    0,95

    1*0,95 = 0,95

    950 €

    2e anniversaire

    0,90

    0,95*0,95 = 0,9025 arrondi à 0,90

    900 €

    3e anniversaire

    0,85

    0,90*0,95 = 0,855 arrondi à 0,85

    850 €

    4e anniversaire

    0,80

    0,85*0,95 = 0,8075 arrondi à 0,80

    800 €

    5e anniversaire

    0,76

    0,80*0,95 = 0,76

    760 €

    6e anniversaire

    0,72

    0,76*0,95 = 0,722 arrondi à 0,72

    720 €

    7e anniversaire

    0,68

    0,72*0,95 = 0,684 arrondi à 0,68

    680 €

    8e anniversaire

    0,64

    0,68*0,95 = 0,646 arrondi à 0,64

    640 €

    9e anniversaire

    0,60

    0,64*0,95 = 0,608 arrondi à 0,6

    600 €

    10e anniversaire

    0,57

    0,60*0,95 = 0,57 arrondi à 0,57

    570 €

    11e anniversaire

    0,54

    0,57*0,95 = 0,541 arrondi à 0,54

    540 €

    12e anniversaire

    0,51

    0,54*0,95 = 0,513 arrondi à 0,51

    510 €

    13e anniversaire

    0,50

    0,51*0.95 = 0,48 arrondi à 0.5 coefficient maximum

    500 €

     À noter

    le coefficient obtenu par l'application de la règle du bonus-malus est modifié en fonction du nombre de sinistres enregistrés par les assurances au cours de l'année précédente. Il s'agit du coefficient de variation technique de sinistralité.

  • Pour chaque accident responsable, l'assuré subit une majoration de 25 %.

    Pour déterminer le coefficient qui résultera de cette majoration, on prend le coefficient avant l'accident que l'on multiplie par 1,25.

     Exemple

    Exemple :

    Le coefficient maximal est fixé à 3,5.

    Ainsi, pour une prime de référence de 1 000 €, le montant maximum de prime est de 3 500 €.

    Si vous avez une responsabilité partielle dans l'accident, la majoration est de 12,5%. Dans cette hypothèse, le coefficient reviendra à nouveau à 1 si vous n'avez pas d'accident responsable pendant 2 ans.

      À savoir

    si vous avez un coefficient de 0,50 depuis au moins 3 ans, le 1er accident responsable qui survient n'entraîne pas l'application du malus.

  • Lors de la souscription du 1er contrat, vous avez un coefficient de 1.

    Si vous n'avez pas d'accident impliquant même partiellement votre responsabilité au cours de la 1re année, vous bénéficiez d'une réduction de 5 %.

    Votre coefficient pour la 2e année sera donc : 1*0,95 = 0,95.

    Si vous avez un accident responsable au cours de la 2e année, vous subirez une majoration de 25 %.

    Votre coefficient pour la 3e année sera donc celui de la 2e année majoré de 25 % : 0,95*1,25 = 1,1875, arrondi à 1,18.

    Pour déterminer le coefficient de la 4e année, on appliquera au coefficient de la 3e année soit une réduction de 5 % soit une majoration de 25 % suivant qu'il y ait eu ou non un accident responsable.

Comment se fait le transfert ?

Vous conservez votre coefficient de bonus-malus à la fin de votre contrat d'assurance.

Il sera transféré automatiquement si vous changez de véhicule ou d'assureur ou si vous achetez un véhicule supplémentaire (sous réserve qu'il n'y ait pas de nouveaux conducteurs habituels).

Si vous vendez votre véhicule et que vous n'en reprenez pas un autre dans l'immédiat, votre contrat sera interrompu.

Si l'interruption est inférieure à 3 mois et que vous n'avez subi aucun sinistre responsable dans l'année, vous bénéficierez d'une évolution de 5 % de votre bonus en souscrivant votre prochain contrat.

Si l'interruption est supérieure à 3 mois, vous conservez le bonus-malus que vous aviez avant l'interruption, mais l'assureur peut décider de vous considérer comme un nouveau conducteur si la durée de l'interruption est très longue.

Comment connaître votre coefficient bonus malus?

Chaque année, à l'échéance de votre contrat, votre assureur vous délivre un relevé d'informations.

Ce document mentionne votre coefficient de bonus-malus et la liste des sinistres responsables survenus au cours des 5 périodes annuelles précédentes. Vous pouvez également demander ce relevé à un autre moment.

Ce relevé vous sera indispensable si vous désirez changer d'assureur.

Pour en savoir plus

Carte nationale d'identité

Validité :

Depuis le 1er janvier 2014, la durée de validité de la carte nationale d’identité est passée de 10 à 15 ans pour les personnes majeures (majeures au moment de la délivrance de la carte). L’allongement de cinq ans pour les cartes d’identité concerne :
les nouvelles cartes d’identité sécurisées (cartes plastifiées) délivrées à partir du 1er janvier 2014 à des personnes majeures.
les cartes d’identité sécurisées (cartes plastifiées) délivrées entre le 2 janvier 2004 et le 31 décembre 2013 à des personnes majeures.

Où faire la demande ?
Dans les mairies équipées du dispositif adapté: Mansle, Champniers, Angoulême…

Pièces justificatives à fournir
En savoir plus …

Etat civil

Le service d’état civil vous accueille avec ou sans rendez-vous :

Lundi et Mardi de 13 h 30 à 17 h 30
Jeudi de 9 h à 12 h et de 13 h 30 à 17 h
Vendredi de 13 h 30 à 17 h

En savoir plus …

Certificat d'immatriculation (Carte grise)

Depuis novembre 2017, les formalités de demande de certificat d’immatriculation, anciennement appelé « carte-grise », se font uniquement en ligne. Il est possible de les faire:

  • via le site de l’ANTS : https://immatriculation.ants.gouv.fr
  • auprès de garagistes agréés par la préfecture en cas de difficulté dans la numérisation de ces démarches (liste à demander auprès de la préfecture)

Attention : de nombreuses arnaques et de faux sites internet pullulent sur internet, ne faites confiance qu’aux sites du gouvernement (.gouv.fr à la fin de l’adresse) et au site internet de votre commune de Saint-Amant.

Élections

Pour participer aux élections politiques, il faut être inscrit sur les listes électorales. L’inscription est automatique pour les jeunes de 18 ans. Si vous vous trouvez dans une autre situation (déménagement, première inscription…), vous devez prendre l’initiative de la demande.

Inscription sur les listes électorales

Recensement militaire

Tout Français ayant atteint l’age de 16 ans doit se faire recenser auprès de sa mairie de domicile. Le jeune doit faire la démarche lui-même. S’il est mineur, il peut se faire représenter par l’un de ses parents. Il doit se rendre à sa mairie avec les documents suivants :

  • Pièce d’identité justifiant de la nationalité française (carte nationale d’identité ou passeport)
  • Livret de famille

Attestation d'accueil

Un étranger, qui souhaite venir en France pour une visite privée ou familiale inférieure à 3 mois, doit présenter un justificatif d’hébergement. Ce document appelé attestation d’accueil est établi par la personne qui l’accueillera à son domicile lors du séjour en France. La demande est faite en mairie. L’attestation est délivrée si l’hébergeant remplit certaines conditions.

Consulter les listes des pièces à fournir

Autorisation de sortie du territoire

Depuis le 15 janvier 2017, un enfant mineur qui vit en France et voyage à l’étranger seul ou sans être accompagné de l’un de ses parents doit être muni d’une autorisation de sortie du territoire (AST). Il s’agit d’un formulaire établi et signé par un parent (ou responsable légal). Ce formulaire est disponible à l’accueil de la mairie ou en téléchargement. Il doit ensuite être confié à l’enfant accompagné des pièces justificatives (photocopies de la pièce d’identité valide du mineur et de la pièce d’identité du parent signataire).

 En savoir plus et Télécharger le formulaire

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