Démarches administratives
Les démarches que vous pouvez réaliser à la mairie de Saint-Amant-de-Boixe
Du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30.
Démarches sur le site du gouvernement
Question-réponse
Un étranger peut-il toucher des prestations familiales en France ?
Vérifié le 06/02/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous êtes étranger et vous vous demandez si vous pouvez bénéficier de prestations familiales (allocations familiales, prestation d'accueil du jeune enfant...). Pour cela, vous devez résider avec votre famille en France et respecter des conditions particulières liées à votre séjour et à la situation de vos enfants en France.
La situation peut varier selon que vous soyez ou non citoyen d'un pays de l'<a href="https://saint-amant-de-boixe.fr/services-et-demarches/demarches-administratives/?xml=R46210">Espace économique européen (EEE)</a> ou Suisse.
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Vous devez remplir les 3 conditions suivantes pour toucher les prestations familiales en France :
- Pouvoir justifier de votre droit au séjour notamment comme <a href="https://saint-amant-de-boixe.fr/services-et-demarches/demarches-administratives/?xml=F2651">travailleur, inactif ou étudiant</a>
- <a href="https://saint-amant-de-boixe.fr/services-et-demarches/demarches-administratives/?xml=F33644">Résider en France</a>
- Avoir au moins 1 <a href="https://saint-amant-de-boixe.fr/services-et-demarches/demarches-administratives/?xml=F16947">enfant à charge</a> résidant en France
Si vous avez des enfants non européens, vous devez produire un justificatif de leur entrée régulière s'ils sont mineurs (ou une copie de leur carte de séjour s'ils sont majeurs ou travailleurs de plus de 16 ans).
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Vous devez remplir les 3 conditions suivantes pour toucher les prestations familiales en France :
- Être en séjour <a href="https://saint-amant-de-boixe.fr/services-et-demarches/demarches-administratives/?xml=R42199">régulier</a>
- <a href="https://saint-amant-de-boixe.fr/services-et-demarches/demarches-administratives/?xml=F33644">Résider en France</a>
- Avoir au moins un <a href="https://saint-amant-de-boixe.fr/services-et-demarches/demarches-administratives/?xml=F16947">enfant à charge</a> résidant en France
<span class="miseenevidence">Documents à fournir :</span>
Vous devez présenter un des documents suivants :
- <a href="https://saint-amant-de-boixe.fr/services-et-demarches/demarches-administratives/?xml=N110">Certificat de résident</a>
- <a href="https://saint-amant-de-boixe.fr/services-et-demarches/demarches-administratives/?xml=F15763">Récépissé de demande de renouvellement</a> de titre de séjour
Pour justifier de la régularité de séjour de votre enfant, vous devez présenter un document qui varie selon sa situation notamment :
- S'il est né en France, extrait d'acte de naissance de votre enfant
- S'il est âgé de 16 à 18 ans et qu'il travaille ou s'il est majeur et qu'il <a href="https://saint-amant-de-boixe.fr/services-et-demarches/demarches-administratives/?xml=F16947">ouvre droit aux prestations</a><a href="https://saint-amant-de-boixe.fr/services-et-demarches/demarches-administratives/?xml=F2687">,</a> <a href="https://saint-amant-de-boixe.fr/services-et-demarches/demarches-administratives/?xml=F2687">titre de séjour</a> de l'enfant
- Attestation délivrée par le préfet, précisant que l'enfant est entré en France au plus tard en même temps que l'un de ses parents ayant la <a href="https://saint-amant-de-boixe.fr/services-et-demarches/demarches-administratives/?xml=F2209">carte de séjour vie privée et familiale</a> en raison des liens familiaux
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Vous devez remplir les 3 conditions suivantes pour toucher les prestations familiales en France :
- Être en séjour <a href="https://saint-amant-de-boixe.fr/services-et-demarches/demarches-administratives/?xml=R42199">régulier</a>
- <a href="https://saint-amant-de-boixe.fr/services-et-demarches/demarches-administratives/?xml=F33644">Résider en France</a>
- Avoir au moins un <a href="https://saint-amant-de-boixe.fr/services-et-demarches/demarches-administratives/?xml=F16947">enfant à charge</a> résidant en France
<span class="miseenevidence">Documents à fournir </span>
Vous devez présenter un des documents suivants :
- Récépissé de demande de titre de séjour <span class="expression">reconnu réfugié</span>
- Récépissé de demande de titre de séjour <span class="expression">étranger admis par l'asile</span>
- Récépissé de demande de titre de séjour <span class="expression">a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire</span> avec la décision accordant cette protection
Pour justifier de la régularité du séjour de votre enfant, vous devez présenter votre livret de famille ou sinon l'acte de naissance de votre enfant, délivré par l'<a href="https://saint-amant-de-boixe.fr/services-et-demarches/demarches-administratives/?xml=R31591">Ofpra</a>.
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Vous devez remplir les 3 conditions suivantes pour toucher les prestations familiales en France :
- Être en <a href="https://saint-amant-de-boixe.fr/services-et-demarches/demarches-administratives/?xml=R42199">séjour régulier</a>
- <a href="https://saint-amant-de-boixe.fr/services-et-demarches/demarches-administratives/?xml=F33644">Résider en France</a>
- Avoir au moins 1 <a href="https://saint-amant-de-boixe.fr/services-et-demarches/demarches-administratives/?xml=F16947">enfant à charge</a> résidant en France
<span class="miseenevidence">Documents à fournir :</span>
Vous devez présenter un des documents suivants :
- <a href="https://saint-amant-de-boixe.fr/services-et-demarches/demarches-administratives/?xml=F39">Visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS)</a>
- <a href="https://saint-amant-de-boixe.fr/services-et-demarches/demarches-administratives/?xml=F2208">Carte de résident</a> ou <a href="https://saint-amant-de-boixe.fr/services-et-demarches/demarches-administratives/?xml=N110">de séjour temporaire</a>
- Titre de séjour délivré en application de la convention signée entre la République française, le Royaume d'Espagne et la Principauté d'Andorre
- <a href="https://saint-amant-de-boixe.fr/services-et-demarches/demarches-administratives/?xml=F15763">Récépissé de demande de renouvellement</a> de l'un des titres ci-dessus
- Autorisation provisoire de séjour de plus de 3 mois
- Titre pluriannuel « compétences et talents »
- Livret spécial, livret ou carnet de circulation
- Passeport monégasque avec autorisation de séjour
Pour justifier de la régularité de séjour de votre enfant, vous devez présenter un document qui varie selon sa situation notamment :
- S'il est né en France, extrait d'acte de naissance de votre enfant
- S'il est venu dans le cadre du <a href="https://saint-amant-de-boixe.fr/services-et-demarches/demarches-administratives/?xml=N11165">regroupement familial</a> (sauf si vous êtes travailleur algérien, marocain, tunisien, turc, albanais, monténégrin ou de San Marin), certificat médical de l'<a href="https://saint-amant-de-boixe.fr/services-et-demarches/demarches-administratives/?xml=R31171">Ofii</a>
- S'il est âgé de 16 à 18 ans et qu'il travaille ou s'il est majeur et qu'il <a href="https://saint-amant-de-boixe.fr/services-et-demarches/demarches-administratives/?xml=F16947">ouvre droit aux prestations</a><a href="https://saint-amant-de-boixe.fr/services-et-demarches/demarches-administratives/?xml=F2687">,</a> <a href="https://saint-amant-de-boixe.fr/services-et-demarches/demarches-administratives/?xml=F2687">titre de séjour</a> de l'enfant
- Attestation délivrée par le préfet, précisant que l'enfant est entré en France au plus tard en même temps que l'un de ses parents ayant la <a href="https://saint-amant-de-boixe.fr/services-et-demarches/demarches-administratives/?xml=F2209">carte de séjour vie privée et familiale</a> en raison des liens familiaux.
Si vous êtes <span class="miseenevidence">détaché</span>, des règles spécifiques existent. Il est conseillé de se renseigner.
Outil de recherche
Connaitre les prestations familiales auxquelles vous avez droit en cas de détachement
Attention :
La plupart du temps, les prestations familiales <a href="https://saint-amant-de-boixe.fr/services-et-demarches/demarches-administratives/?xml=F13212">sont soumises à conditions de revenus</a>. C'est-à-dire qu'au-dessus d'un certain seuil de revenus, soit la famille n'y a plus droit, soit le montant des prestations versées est plus faible.
Pour en savoir plus
-
Présentation de la coordination des systèmes de sécurité sociale européens
Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale (Cleiss)
-
Coordination de la sécurité sociale dans l'Union européenne
Commission européenne
-
Sécurité sociale du travailleur détaché depuis un État de l'EEE
Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale (Cleiss)
-
Mutualité sociale agricole (MSA)
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
Carte nationale d'identité
Validité :
Depuis le 1er janvier 2014, la durée de validité de la carte nationale d’identité est passée de 10 à 15 ans pour les personnes majeures (majeures au moment de la délivrance de la carte). L’allongement de cinq ans pour les cartes d’identité concerne :
les nouvelles cartes d’identité sécurisées (cartes plastifiées) délivrées à partir du 1er janvier 2014 à des personnes majeures.
les cartes d’identité sécurisées (cartes plastifiées) délivrées entre le 2 janvier 2004 et le 31 décembre 2013 à des personnes majeures.
Où faire la demande ?
Dans les mairies équipées du dispositif adapté: Mansle, Champniers, Angoulême…
Pièces justificatives à fournir
En savoir plus …
Etat civil
Le service d’état civil vous accueille avec ou sans rendez-vous :
Lundi et Mardi de 13 h 30 à 17 h 30
Jeudi de 9 h à 12 h et de 13 h 30 à 17 h
Vendredi de 13 h 30 à 17 h
Certificat d'immatriculation (Carte grise)
Depuis novembre 2017, les formalités de demande de certificat d’immatriculation, anciennement appelé « carte-grise », se font uniquement en ligne. Il est possible de les faire:
- via le site de l’ANTS : https://immatriculation.ants.gouv.fr
- auprès de garagistes agréés par la préfecture en cas de difficulté dans la numérisation de ces démarches (liste à demander auprès de la préfecture)
Attention : de nombreuses arnaques et de faux sites internet pullulent sur internet, ne faites confiance qu’aux sites du gouvernement (.gouv.fr à la fin de l’adresse) et au site internet de votre commune de Saint-Amant.
Élections
Pour participer aux élections politiques, il faut être inscrit sur les listes électorales. L’inscription est automatique pour les jeunes de 18 ans. Si vous vous trouvez dans une autre situation (déménagement, première inscription…), vous devez prendre l’initiative de la demande.
Recensement militaire
Tout Français ayant atteint l’age de 16 ans doit se faire recenser auprès de sa mairie de domicile. Le jeune doit faire la démarche lui-même. S’il est mineur, il peut se faire représenter par l’un de ses parents. Il doit se rendre à sa mairie avec les documents suivants :
- Pièce d’identité justifiant de la nationalité française (carte nationale d’identité ou passeport)
- Livret de famille
Attestation d'accueil
Un étranger, qui souhaite venir en France pour une visite privée ou familiale inférieure à 3 mois, doit présenter un justificatif d’hébergement. Ce document appelé attestation d’accueil est établi par la personne qui l’accueillera à son domicile lors du séjour en France. La demande est faite en mairie. L’attestation est délivrée si l’hébergeant remplit certaines conditions.
Autorisation de sortie du territoire
Depuis le 15 janvier 2017, un enfant mineur qui vit en France et voyage à l’étranger seul ou sans être accompagné de l’un de ses parents doit être muni d’une autorisation de sortie du territoire (AST). Il s’agit d’un formulaire établi et signé par un parent (ou responsable légal). Ce formulaire est disponible à l’accueil de la mairie ou en téléchargement. Il doit ensuite être confié à l’enfant accompagné des pièces justificatives (photocopies de la pièce d’identité valide du mineur et de la pièce d’identité du parent signataire).
