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Fiche pratique

Perte volontaire de la nationalité française

Vérifié le 28/02/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous avez une nationalité étrangère et vous voulez renoncer à la nationalité française ? La démarche se fait par déclaration ou par décret. Nous vous indiquons comment faire la demande selon votre situation.

  • Par déclaration
  • Par décret

Vous devez faire une déclaration de perte de la nationalité française si vous êtes dans l'une des situations suivantes.

Si vous avez acquis volontairement une nationalité étrangère, vous pouvez faire une déclaration de perte de la nationalité française.

1- Vérifier les conditions à remplir

Vous devez remplir les conditions suivantes :

  • Être majeur
  • Résider habituellement à l'étranger

2- Vérifier le délai pour faire la déclaration de perte de nationalité française

Vous pouvez faire la déclaration <span class="miseenevidence">à partir du dépôt de la demande d'acquisition de la nationalité étrangère</span>, et au plus tard, <span class="miseenevidence">dans l'année suivant la date de cette acquisition</span>.

3- Faire le dossier de déclaration de perte de nationalité française

Documents à fournir

La <span class="miseenevidence">liste indicative</span> des documents est la suivante :

  • Déclaration de perte de la nationalité française en 2 exemplaires, datée et signée
  • <a href="https://saint-amant-de-boixe.fr/services-et-demarches/demarches-administratives/?xml=F1427">Acte de naissance</a>
  • Document officiel d'identité
  • Photo d'identité récente
  • Tous documents établissant que vous êtes de nationalité française (certificat de nationalité française ou décision de justice reconnaissant la nationalité française ou <a href="https://saint-amant-de-boixe.fr/services-et-demarches/demarches-administratives/?xml=R1079">ampliation</a> du décret de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française ou déclaration de nationalité française ou actes d'état civil)
  • Certificat délivré par les autorités du pays dont vous avez acquis la nationalité précisant la date d'acquisition et les dispositions de la loi étrangère applicables ou tous documents des autorités étrangères compétentes attestant du dépôt de votre demande d'acquisition de la nationalité de ce pays
  • Tous documents justifiant que vous résidez habituellement à l'étranger

 À noter

En fonction de votre situation, le service instructeur peut vous demander des <span class="miseenevidence">documents complémentaires</span> et vous fixe un <span class="miseenevidence">délai</span> pour les fournir. Un <span class="miseenevidence">récépissé</span> vous est adressé lorsque votre <span class="miseenevidence">dossier</span> est <span class="miseenevidence">complet</span>.

Consignes sur les documents à fournir

<span class="miseenevidence">Acte de l'état civil</span>

Un <a href="https://saint-amant-de-boixe.fr/services-et-demarches/demarches-administratives/?xml=R1828">acte d'état civil</a> doit être fourni en copie intégrale et en original dans la langue du pays d'origine.

Un acte de l'état civil français doit être délivré depuis moins de 3 mois.

<span class="miseenevidence">Copie ou original d'un document</span>

Vous pouvez fournir des copies des documents demandés à l'exception des actes de l'état civil.

Vous devez toutefois pouvoir présenter les originaux des documents si nécessaire.

Une copie d'un acte étranger doit être accompagnée, si nécessaire, d'une copie de la décision en exécution de laquelle il a été établi, rectifié ou modifié.

<span class="miseenevidence">Traduction</span>

Vous devez joindre une traduction de chaque document rédigé en langue étrangère.

Vous devez fournir l'original de la traduction.

La traduction doit être faite par un <a href="https://saint-amant-de-boixe.fr/services-et-demarches/demarches-administratives/?xml=F12956">traducteur inscrit sur la liste des experts agréés par les cours d'appel</a>.

La traduction n'est toutefois pas nécessaire pour un <span class="miseenevidence">extrait plurilingue d'acte de naissance</span> dont l'une des langues est le français.

De plus, pour éviter d'avoir à traduire certains <span class="miseenevidence">documents délivrés par un pays de </span><a href="https://saint-amant-de-boixe.fr/services-et-demarches/demarches-administratives/?xml=R41270">l'Union européenne</a>, un <span class="miseenevidence">formulaire multilingue</span> peut être joint.

Consultez le <a href="https://beta.e-justice.europa.eu/561/FR/public_documents" target="_blank">site e-justice</a> pour avoir des informations complémentaires.

<span class="miseenevidence">Légalisation ou apostille</span>

Certains documents établis à l'étranger doivent être <span class="miseenevidence"><a href="https://saint-amant-de-boixe.fr/services-et-demarches/demarches-administratives/?xml=F1402">légalisés</a></span> ou <span class="miseenevidence"><a href="https://saint-amant-de-boixe.fr/services-et-demarches/demarches-administratives/?xml=R47841">apostillés</a></span> pour être acceptés en France.

Renseignez-vous auprès de l'ambassade ou au consulat du pays concerné.

Où s’adresser ?

Ambassade ou consulat étranger en France

4- Envoyer la déclaration de perte de la nationalité française

  • Vous devez vous adresser au tribunal judiciaire ou de proximité de votre domicile.

    Vous pouvez déposer votre dossier ou l'envoyer par courrier.

    Où s’adresser ?

    Tribunal judiciaire

  • Vous devez vous adresser aux autorités consulaires ou diplomatiques françaises.

    Où s’adresser ?

    Ambassade ou consulat français à l'étranger

5- Si la déclaration est acceptée, garder 1 copie avec la mention "enregistrée"

<span class="miseenevidence">En l'absence de réponse dans les 6 mois</span> suivant la date du récépissé, cela signifie que la déclaration de perte de la nationalité française est <span class="miseenevidence">enregistrée</span> (acceptée).

La perte de nationalité française prend effet <span class="miseenevidence">à la date d'acquisition de l'autre nationalité</span>.

Une copie de la déclaration vous est adressée avec la <span class="miseenevidence">mention de l'enregistrement</span>.

Vous devez <span class="miseenevidence">conserver</span> ce document qui prouve la perte de la nationalité française.

<span class="miseenevidence">Vérifiez</span> la déclaration pour <span class="miseenevidence">signaler une éventuelle erreur</span> :

  • En cas d'erreur dans les informations mentionnées sur la déclaration , envoyez un courrier au ministère de l'intérieur.
  • En cas d'erreur sur l'acte d'état civil (naissance et/ou mariage), envoyez un courrier au ministère de l'Europe et des Affaires étrangères.

Où s’adresser ?

Par courrier

Ministère de l'intérieur

Direction générale des étrangers en France

Direction de l'intégration et de l'accès à la nationalité

Sous-direction de l'accès à la nationalité française

12 rue Francis-le-Carval

44404 REZÉ CEDEX

Par mail

sdanf-accueil@interieur.gouv.fr

État civil (naissance, un mariage ou un décès) d'un Français à l'étranger

<span class="miseenevidence">Uniquement par courrier</span> à l'adresse suivante :

Service central d'état civil

11, rue de la Maison Blanche

44941 Nantes Cedex 09

<span class="miseenevidence">Le service n'accueille pas de public</span>.

Vous pouvez faire une demande d'acte d'état civil via un <a href="https://www.service-public.fr/compte/se-connecter?targetUrl=/loginSuccessFromSp&typeCompte=particulier" target="_blank">téléservice</a>.

Pour toute information complémentaire, vous pouvez :

  • Consulter le site <a href="https://www.diplomatie.gouv.fr/fr/services-aux-citoyens/etat-civil-et-nationalite-francaise/" target="_blank">diplomatie.gouv.fr</a>
  • Téléphoner au<span class="miseenevidence">+33 1 41 86 42 47</span> du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h à 16h
  • Envoyer un mail à courrier.scec@diplomatie.gouv.fr

6- Si la déclaration est refusée, faire un éventuel recours

Le tribunal judiciaire vous notifie sa décision <a href="https://saint-amant-de-boixe.fr/services-et-demarches/demarches-administratives/?xml=F2473">motivée</a> de refus.

Vous pouvez faire un recours dans un délai de <span class="miseenevidence">6 mois</span> à partir de la date de la <a href="https://saint-amant-de-boixe.fr/services-et-demarches/demarches-administratives/?xml=R14732">notification</a>.

La notification indique comment faire un recours.

L'avocat est obligatoire. C'est lui qui se charge de la démarche.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

1- Vérifier les conditions à remplir

Vous pouvez faire une déclaration de perte de la nationalité française si vous êtes <span class="miseenevidence">né à l'étranger</span> et si <span class="miseenevidence">un seul de vos parents est français</span>.

La déclaration peut être faite <span class="miseenevidence">à partir de 17 ans <Exposant>1/2</Exposant></span> et jusqu'à l'âge de <span class="miseenevidence">19 ans</span>.

 Attention :

vous ne pouvez pas perdre la nationalité française par déclaration si votre parent étranger est devenu Français durant votre minorité.

2- Faire le dossier de déclaration de perte de nationalité française

Documents à fournir

La <span class="miseenevidence">liste indicative</span> des documents est la suivante :

  • Déclaration de perte de la nationalité française en 2 exemplaires, datée et signée
  • <a href="https://saint-amant-de-boixe.fr/services-et-demarches/demarches-administratives/?xml=F1427">Acte de naissance</a>
  • Document officiel d'identité
  • Photo d'identité récente
  • Certificat délivré par les autorités du pays dont vous vous réclamez, établissant que vous avez, par filiation, la nationalité de ce pays
  • Tous documents de l'administration chargée du service national établissant que vous n'avez pas contracté d'engagement dans les armées françaises
  • Tous documents établissant que vous êtes de nationalité française et établissant qu'un seul de vos parents est français (certificat de nationalité française ou décision de justice reconnaissant la nationalité française ou <a href="https://saint-amant-de-boixe.fr/services-et-demarches/demarches-administratives/?xml=R1079">ampliation</a> du décret de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française ou déclaration de nationalité française ou actes d'état civil)
  • Toutes pièces justifiant que votre parent étranger ou apatride n'a pas acquis la nationalité française durant votre minorité
  • Si nécessaire, certificat médical attestant que vous êtes empêché d'exprimer votre volonté, tous documents prouvant que votre ou vos <a href="https://saint-amant-de-boixe.fr/services-et-demarches/demarches-administratives/?xml=R10398">représentants légaux</a> exercent à votre égard l'autorité parentale et leur document officiel d'identité

 À noter

En fonction de votre situation, le service instructeur peut vous demander des <span class="miseenevidence">documents complémentaires</span> et vous fixe un <span class="miseenevidence">délai</span> pour les fournir. Un <span class="miseenevidence">récépissé</span> vous est adressé lorsque votre <span class="miseenevidence">dossier</span> est <span class="miseenevidence">complet</span>.

Consignes sur les documents à fournir

<span class="miseenevidence">Acte de l'état civil</span>

Un <a href="https://saint-amant-de-boixe.fr/services-et-demarches/demarches-administratives/?xml=R1828">acte d'état civil</a> doit être fourni en copie intégrale et en original dans la langue du pays d'origine.

Un acte de l'état civil français doit être délivré depuis moins de 3 mois.

<span class="miseenevidence">Copie ou original d'un document</span>

Vous pouvez fournir des copies des documents demandés à l'exception des actes de l'état civil.

Vous devez toutefois pouvoir présenter les originaux des documents si nécessaire.

Une copie d'un acte étranger doit être accompagnée, si nécessaire, d'une copie de la décision en exécution de laquelle il a été établi, rectifié ou modifié.

<span class="miseenevidence">Traduction</span>

Vous devez joindre une traduction de chaque document rédigé en langue étrangère.

Vous devez fournir l'original de la traduction.

La traduction doit être faite par un <a href="https://saint-amant-de-boixe.fr/services-et-demarches/demarches-administratives/?xml=F12956">traducteur inscrit sur la liste des experts agréés par les cours d'appel</a>.

La traduction n'est toutefois pas nécessaire pour un <span class="miseenevidence">extrait plurilingue d'acte de naissance</span> dont l'une des langues est le français.

De plus, pour éviter d'avoir à traduire certains <span class="miseenevidence">documents délivrés par un pays de </span><a href="https://saint-amant-de-boixe.fr/services-et-demarches/demarches-administratives/?xml=R41270">l'Union européenne</a>, un <span class="miseenevidence">formulaire multilingue</span> peut être joint.

Consultez le <a href="https://beta.e-justice.europa.eu/561/FR/public_documents" target="_blank">site e-justice</a> pour avoir des informations complémentaires.

<span class="miseenevidence">Légalisation ou apostille</span>

Certains documents établis à l'étranger doivent être <span class="miseenevidence"><a href="https://saint-amant-de-boixe.fr/services-et-demarches/demarches-administratives/?xml=F1402">légalisés</a></span> ou <span class="miseenevidence"><a href="https://saint-amant-de-boixe.fr/services-et-demarches/demarches-administratives/?xml=R47841">apostillés</a></span> pour être acceptés en France.

Renseignez-vous auprès de l'ambassade ou au consulat du pays concerné.

Où s’adresser ?

Ambassade ou consulat étranger en France

3- Envoyer la déclaration de perte de la nationalité française

  • Vous devez vous adresser au tribunal judiciaire ou de proximité de votre domicile.

    Vous pouvez déposer votre dossier ou l'envoyer par courrier.

    Où s’adresser ?

    Tribunal judiciaire

  • Vous devez vous adresser aux autorités consulaires ou diplomatiques françaises.

    Où s’adresser ?

    Ambassade ou consulat français à l'étranger

4- Si la déclaration est acceptée, garder 1 copie avec la mention "enregistrée"

<span class="miseenevidence">En l'absence de réponse dans les 6 mois</span> suivant la date du récépissé, cela signifie que la déclaration de perte de la nationalité française est <span class="miseenevidence">enregistrée</span> (acceptée).

La perte de nationalité française <span class="miseenevidence">prend effet </span>à la <span class="miseenevidence">date de sa <a href="https://saint-amant-de-boixe.fr/services-et-demarches/demarches-administratives/?xml=R64404">souscription</a></span><a href="https://saint-amant-de-boixe.fr/services-et-demarches/demarches-administratives/?xml=R64404">.

Une copie de la déclaration vous est adressée avec la <span class="miseenevidence">mention de l'enregistrement</span>.

Vous devez <span class="miseenevidence">conserver</span> ce document qui prouve la perte de la nationalité française.

<span class="miseenevidence">Vérifiez</span> la déclaration pour <span class="miseenevidence">signaler une éventuelle erreur</span> :

  • En cas d'erreur dans les informations mentionnées sur la déclaration , envoyez un courrier au ministère de l'intérieur.
  • En cas d'erreur sur l'acte d'état civil (naissance et/ou mariage), envoyez un courrier au ministère de l'Europe et des Affaires étrangères.

Où s’adresser ?

Par courrier

Ministère de l'intérieur

Direction générale des étrangers en France

Direction de l'intégration et de l'accès à la nationalité

Sous-direction de l'accès à la nationalité française

12 rue Francis-le-Carval

44404 REZÉ CEDEX

Par mail

sdanf-accueil@interieur.gouv.fr

État civil (naissance, un mariage ou un décès) d'un Français à l'étranger

<span class="miseenevidence">Uniquement par courrier</span> à l'adresse suivante :

Service central d'état civil

11, rue de la Maison Blanche

44941 Nantes Cedex 09

<span class="miseenevidence">Le service n'accueille pas de public</span>.

Vous pouvez faire une demande d'acte d'état civil via un <a href="https://www.service-public.fr/compte/se-connecter?targetUrl=/loginSuccessFromSp&typeCompte=particulier" target="_blank">téléservice</a>.

Pour toute information complémentaire, vous pouvez :

  • Consulter le site <a href="https://www.diplomatie.gouv.fr/fr/services-aux-citoyens/etat-civil-et-nationalite-francaise/" target="_blank">diplomatie.gouv.fr</a>
  • Téléphoner au<span class="miseenevidence">+33 1 41 86 42 47</span> du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h à 16h
  • Envoyer un mail à courrier.scec@diplomatie.gouv.fr

5- Si la déclaration est refusée, faire un éventuel recours

Le tribunal judiciaire vous notifie sa décision <a href="https://saint-amant-de-boixe.fr/services-et-demarches/demarches-administratives/?xml=F2473">motivée</a> de refus.

Vous pouvez faire un recours dans un délai de <span class="miseenevidence">6 mois</span> à partir de la date de la <LienIntra LienID="R14732" type="Définition de glossaire">notification</a>.

La notification indique comment faire un recours.

L'avocat est obligatoire. C'est lui qui se charge de la démarche.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

1- Vérifier les conditions à fournir

Vous pouvez faire une déclaration de perte de la nationalité française si vous êtes <span class="miseenevidence">né en France</span> et <span class="miseenevidence">un seul de vos parents est né en France</span>.

La déclaration peut être faite <span class="miseenevidence">à partir de 17 ans et demi<Exposant/></span> et jusqu'à l'âge de <span class="miseenevidence">19 ans</span>.

 Attention :

vous ne pouvez pas perdre la nationalité française par déclaration si votre parent étranger est devenu Français durant votre minorité.

2- Faire le dossier de déclaration de perte de nationalité française

Documents à fournir

La <span class="miseenevidence">liste indicative</span> des documents est la suivante :

  • Déclaration de perte de la nationalité française en 2 exemplaires, datée et signée
  • <a href="https://saint-amant-de-boixe.fr/services-et-demarches/demarches-administratives/?xml=F1427">Acte de naissance</a>
  • Document officiel d'identité
  • Photo d'identité récente
  • Certificat délivré par les autorités du pays dont vous vous réclamez établissant que vous avez, par filiation, la nationalité de ce pays
  • Tous documents de l'administration chargée du service national établissant que vous n'avez pas contracté d'engagement dans les armées françaises
  • Tous documents établissant que vous êtes né en France et qu'un seul de vos parents y est né (certificat de nationalité française ou décision de justice reconnaissant la nationalité française ou <a href="https://saint-amant-de-boixe.fr/services-et-demarches/demarches-administratives/?xml=R1079">ampliation</a> du décret de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française ou déclaration de nationalité française ou actes d'état civil)
  • Toutes pièces justifiant que l'un de vos parents n'a pas acquis la nationalité française durant votre minorité
  • Si nécessaire, certificat médical attestant que vous êtes empêché d'exprimer votre volonté, tous documents prouvant que votre ou vos <a href="https://saint-amant-de-boixe.fr/services-et-demarches/demarches-administratives/?xml=R10398">représentants légaux</a> exercent à votre égard l'autorité parentale et leur document officiel d'identité

 À noter

En fonction de votre situation, le service instructeur peut vous demander des <span class="miseenevidence">documents complémentaires</span> et vous fixe un <span class="miseenevidence">délai</span> pour les fournir. Un <span class="miseenevidence">récépissé</span> vous est adressé lorsque votre <span class="miseenevidence">dossier</span> est <span class="miseenevidence">complet</span>.

Consignes sur les documents à fournir

<span class="miseenevidence">Acte de l'état civil</span>

Un <a href="https://saint-amant-de-boixe.fr/services-et-demarches/demarches-administratives/?xml=R1828">acte d'état civil</a> doit être fourni en copie intégrale et en original dans la langue du pays d'origine.

Un acte de l'état civil français doit être délivré depuis moins de 3 mois.

<span class="miseenevidence">Copie ou original d'un document</span>

Vous pouvez fournir des copies des documents demandés à l'exception des actes de l'état civil.

Vous devez toutefois pouvoir présenter les originaux des documents si nécessaire.

Une copie d'un acte étranger doit être accompagnée, si nécessaire, d'une copie de la décision en exécution de laquelle il a été établi, rectifié ou modifié.

<span class="miseenevidence">Traduction</span>

Vous devez joindre une traduction de chaque document rédigé en langue étrangère.

Vous devez fournir l'original de la traduction.

La traduction doit être faite par un <a href="https://saint-amant-de-boixe.fr/services-et-demarches/demarches-administratives/?xml=F12956">traducteur inscrit sur la liste des experts agréés par les cours d'appel</a>.

La traduction n'est toutefois pas nécessaire pour un <span class="miseenevidence">extrait plurilingue d'acte de naissance</span> dont l'une des langues est le français.

De plus, pour éviter d'avoir à traduire certains <span class="miseenevidence">documents délivrés par un pays de </span><a href="https://saint-amant-de-boixe.fr/services-et-demarches/demarches-administratives/?xml=R41270">l'Union européenne</a>, un <span class="miseenevidence">formulaire multilingue</span> peut être joint.

Consultez le <a href="https://beta.e-justice.europa.eu/561/FR/public_documents" target="_blank">site e-justice</a> pour avoir des informations complémentaires.

<span class="miseenevidence">Légalisation ou apostille</span>

Certains documents établis à l'étranger doivent être <span class="miseenevidence"><a href="https://saint-amant-de-boixe.fr/services-et-demarches/demarches-administratives/?xml=F1402">légalisés</a></span> ou <span class="miseenevidence"><a href="https://saint-amant-de-boixe.fr/services-et-demarches/demarches-administratives/?xml=R47841">apostillés</a></span> pour être acceptés en France.

Renseignez-vous auprès de l'ambassade ou au consulat du pays concerné.

Où s’adresser ?

Ambassade ou consulat étranger en France

3- Envoyer la déclaration de perte de la nationalité française

  • Vous devez vous adresser au tribunal judiciaire ou de proximité de votre domicile.

    Vous pouvez déposer votre dossier ou l'envoyer par courrier.

    Où s’adresser ?

    Tribunal judiciaire

  • Vous devez vous adresser aux autorités consulaires ou diplomatiques françaises.

    Où s’adresser ?

    Ambassade ou consulat français à l'étranger

4- Si la déclaration est acceptée, garder 1 copie avec la mention "enregistrée"

<span class="miseenevidence">En l'absence de réponse dans les 6 mois</span> suivant la date du récépissé, cela signifie que la déclaration de perte de la nationalité française est <span class="miseenevidence">enregistrée</span> (acceptée).

La délaration de perte de nationalité française <span class="miseenevidence">prend effet</span> à la <span class="miseenevidence">date de sa <a href="https://saint-amant-de-boixe.fr/services-et-demarches/demarches-administratives/?xml=R64404">souscription</a></span>.

Une copie de la déclaration vous est adressée avec la <span class="miseenevidence">mention de l'enregistrement</span>.

Vous devez <span class="miseenevidence">conserver</span> ce document qui prouve la perte de la nationalité française.

<span class="miseenevidence">Vérifiez</span> la déclaration pour <span class="miseenevidence">signaler une éventuelle erreur</span> :

  • En cas d'erreur dans les informations mentionnées sur la déclaration , envoyez un courrier au ministère de l'intérieur.
  • En cas d'erreur sur l'acte d'état civil (naissance et/ou mariage), envoyez un courrier au ministère de l'Europe et des Affaires étrangères.

Où s’adresser ?

Par courrier

Ministère de l'intérieur

Direction générale des étrangers en France

Direction de l'intégration et de l'accès à la nationalité

Sous-direction de l'accès à la nationalité française

12 rue Francis-le-Carval

44404 REZÉ CEDEX

Par mail

sdanf-accueil@interieur.gouv.fr

État civil (naissance, un mariage ou un décès) d'un Français à l'étranger

<span class="miseenevidence">Uniquement par courrier</span> à l'adresse suivante :

Service central d'état civil

11, rue de la Maison Blanche

44941 Nantes Cedex 09

<span class="miseenevidence">Le service n'accueille pas de public</span>.

Vous pouvez faire une demande d'acte d'état civil via un <a href="https://www.service-public.fr/compte/se-connecter?targetUrl=/loginSuccessFromSp&typeCompte=particulier" target="_blank">téléservice</a>.

Pour toute information complémentaire, vous pouvez :

  • Consulter le site <a href="https://www.diplomatie.gouv.fr/fr/services-aux-citoyens/etat-civil-et-nationalite-francaise/" target="_blank">diplomatie.gouv.fr</a>
  • Téléphoner au<span class="miseenevidence">+33 1 41 86 42 47</span> du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h à 16h
  • Envoyer un mail à courrier.scec@diplomatie.gouv.fr

5- Si la déclaration est refusée, faire un éventuel recours

Le tribunal judiciaire vous notifie sa décision <a href="https://saint-amant-de-boixe.fr/services-et-demarches/demarches-administratives/?xml=F2473">motivée</a> de refus.

Vous pouvez faire un recours dans un délai de <span class="miseenevidence">6 mois</span> à partir de la date de la <a href="https://saint-amant-de-boixe.fr/services-et-demarches/demarches-administratives/?xml=R14732">notification</a>.

La notification indique comment faire un recours.

L'avocat est obligatoire. C'est lui qui se charge de la démarche.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

1- Vérifier les conditions à remplir

Vous pouvez faire une déclaration de perte de la nationalité française si vous êtes <span class="miseenevidence">né à l'étranger</span> et êtes <span class="miseenevidence">devenu français</span> à la suite de <span class="miseenevidence">l'acquisition de la nationalité française par l'un de vos parents</span>.

La déclaration peut être faite à partir de <span class="miseenevidence">17 ans et demi<Exposant/></span> et jusqu'à l'âge de <span class="miseenevidence">19 ans</span>.

 Attention :

vous ne pouvez pas perdre la nationalité française par déclaration si votre parent étranger est devenu Français durant votre minorité.

2- Faire le dossier de déclaration de perte de nationalité française

Documents à fournir

La <span class="miseenevidence">liste indicative</span> des documents est la suivante :

  • Déclaration de perte de la nationalité française en 2 exemplaires, datée et signée
  • <a href="https://saint-amant-de-boixe.fr/services-et-demarches/demarches-administratives/?xml=F1427">Acte de naissance</a>
  • Document officiel d'identité
  • Photo d'identité récente
  • Certificat délivré par les autorités du pays dont vous vous réclamez, établissant que vous avez la nationalité de ce pays
  • Tous documents établissant que vous êtes français (certificat de nationalité française ou décision de justice reconnaissant la nationalité française ou <a href="https://saint-amant-de-boixe.fr/services-et-demarches/demarches-administratives/?xml=R1079">ampliation</a> du décret de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française ou déclaration de nationalité française ou actes d'état civil)
  • Si nécessaire, certificat médical attestant que vous êtes empêché d'exprimer votre volonté, tous documents prouvant que votre ou vos <a href="https://saint-amant-de-boixe.fr/services-et-demarches/demarches-administratives/?xml=R10398">représentants légaux</a> exercent à votre égard l'autorité parentale et leur document officiel d'identité

 À noter

En fonction de votre situation, le service instructeur peut vous demander des <span class="miseenevidence">documents complémentaires</span> et vous fixe un <span class="miseenevidence">délai</span> pour les fournir. Un <span class="miseenevidence">récépissé</span> vous est adressé lorsque votre <span class="miseenevidence">dossier</span> est <span class="miseenevidence">complet</span>.

Consignes sur les documents à fournir

<span class="miseenevidence">Acte de l'état civil</span>

Un <a href="https://saint-amant-de-boixe.fr/services-et-demarches/demarches-administratives/?xml=R1828">acte d'état civil</a> doit être fourni en copie intégrale et en original dans la langue du pays d'origine.

Un acte de l'état civil français doit être délivré depuis moins de 3 mois.

<span class="miseenevidence">Copie ou original d'un document</span>

Vous pouvez fournir des copies des documents demandés à l'exception des actes de l'état civil.

Vous devez toutefois pouvoir présenter les originaux des documents si nécessaire.

Une copie d'un acte étranger doit être accompagnée, si nécessaire, d'une copie de la décision en exécution de laquelle il a été établi, rectifié ou modifié.

<span class="miseenevidence">Traduction</span>

Vous devez joindre une traduction de chaque document rédigé en langue étrangère.

Vous devez fournir l'original de la traduction.

La traduction doit être faite par un <a href="https://saint-amant-de-boixe.fr/services-et-demarches/demarches-administratives/?xml=F12956">traducteur inscrit sur la liste des experts agréés par les cours d'appel</a>.

La traduction n'est toutefois pas nécessaire pour un <span class="miseenevidence">extrait plurilingue d'acte de naissance</span> dont l'une des langues est le français.

De plus, pour éviter d'avoir à traduire certains <span class="miseenevidence">documents délivrés par un pays de </span><a href="https://saint-amant-de-boixe.fr/services-et-demarches/demarches-administratives/?xml=R41270">l'Union européenne</a>, un <span class="miseenevidence">formulaire multilingue</span> peut être joint.

Consultez le <a href="https://beta.e-justice.europa.eu/561/FR/public_documents" target="_blank">site e-justice</a> pour avoir des informations complémentaires.

<span class="miseenevidence">Légalisation ou apostille</span>

Certains documents établis à l'étranger doivent être <span class="miseenevidence"><a href="https://saint-amant-de-boixe.fr/services-et-demarches/demarches-administratives/?xml=F1402">légalisés</a></span> ou <span class="miseenevidence"><a href="https://saint-amant-de-boixe.fr/services-et-demarches/demarches-administratives/?xml=R47841">apostillés</a></span> pour être acceptés en France.

Renseignez-vous auprès de l'ambassade ou au consulat du pays concerné.

Où s’adresser ?

Ambassade ou consulat étranger en France

3- Envoyer la déclaration de perte de la nationalité française

  • Vous devez vous adresser au tribunal judiciaire ou de proximité de votre domicile.

    Vous pouvez déposer votre dossier ou l'envoyer par courrier.

    Où s’adresser ?

    Tribunal judiciaire

  • Vous devez vous adresser aux autorités consulaires ou diplomatiques françaises.

    Où s’adresser ?

    Ambassade ou consulat français à l'étranger

4- Si la déclaration est acceptée, garder 1 copie avec la mention "enregistrée"

<span class="miseenevidence">En l'absence de réponse dans les 6 mois</span> suivant la date du récépissé, cela signifie que la déclaration de perte de la nationalité française est <span class="miseenevidence">enregistrée</span> (acceptée).

La perte de nationalité française prend effet <span class="miseenevidence">à la date de votre déclaration</span>.

Une copie de la déclaration vous est adressée avec la <span class="miseenevidence">mention de l'enregistrement</span>.

Vous devez <span class="miseenevidence">conserver</span> ce document qui prouve la perte de la nationalité française.

<span class="miseenevidence">Vérifiez</span> la déclaration pour <span class="miseenevidence">signaler une éventuelle erreur</span> :

  • En cas d'erreur dans les informations mentionnées sur la déclaration , envoyez un courrier au ministère de l'intérieur.
  • En cas d'erreur sur l'acte d'état civil (naissance et/ou mariage), envoyez un courrier au ministère de l'Europe et des Affaires étrangères.

Où s’adresser ?

Par courrier

Ministère de l'intérieur

Direction générale des étrangers en France

Direction de l'intégration et de l'accès à la nationalité

Sous-direction de l'accès à la nationalité française

12 rue Francis-le-Carval

44404 REZÉ CEDEX

Par mail

sdanf-accueil@interieur.gouv.fr

État civil (naissance, un mariage ou un décès) d'un Français à l'étranger

<span class="miseenevidence">Uniquement par courrier</span> à l'adresse suivante :

Service central d'état civil

11, rue de la Maison Blanche

44941 Nantes Cedex 09

<span class="miseenevidence">Le service n'accueille pas de public</span>.

Vous pouvez faire une demande d'acte d'état civil via un <a href="https://www.service-public.fr/compte/se-connecter?targetUrl=/loginSuccessFromSp&typeCompte=particulier" target="_blank">téléservice</a>.

Pour toute information complémentaire, vous pouvez :

  • Consulter le site <a href="https://www.diplomatie.gouv.fr/fr/services-aux-citoyens/etat-civil-et-nationalite-francaise/" target="_blank">diplomatie.gouv.fr</a>
  • Téléphoner au<span class="miseenevidence">+33 1 41 86 42 47</span> du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h à 16h
  • Envoyer un mail à courrier.scec@diplomatie.gouv.fr

5- Si la déclaration est refusée, faire un éventuel recours

Le tribunal judiciaire vous notifie sa décision <a href="https://saint-amant-de-boixe.fr/services-et-demarches/demarches-administratives/?xml=F2473">motivée</a> de refus.

Vous pouvez faire un recours dans un délai de <span class="miseenevidence">6 mois</span> à partir de la date de la <a href="https://saint-amant-de-boixe.fr/services-et-demarches/demarches-administratives/?xml=R14732">notification</a>.

La notification indique comment faire un recours.

L'avocat est obligatoire. C'est lui qui se charge de la démarche.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

1- Vérifier les conditions à remplir

Vous pouvez faire une déclaration de perte de la nationalité française si vous <span class="miseenevidence">êtes marié(e) avec un(e) étranger(ère)</span> ;

Vous devez remplir les conditions suivantes :

  • Vous devez <span class="miseenevidence">avoir acquis la nationalité de votre époux(se)</span>
  • Vous et votre époux(se) devez <span class="miseenevidence">habiter à l'étranger</span>

Vous n'avez pas de délai à respecter pour faire la déclaration.

Toutefois, vous devez <span class="miseenevidence">faire la déclaration durant le mariage</span>.

 À noter

votre déclaration de perte de nationalité française n'a pas d'effet sur vos enfants.

2- Faire le dossier de déclaration de perte de nationalité française

Documents à fournir

La <span class="miseenevidence">liste indicative</span> des documents est la suivante :

  • Déclaration de perte de la nationalité française en 2 exemplaires, datée et signée
  • <a href="https://saint-amant-de-boixe.fr/services-et-demarches/demarches-administratives/?xml=F1427">Acte de naissance</a>
  • Document officiel d'identité
  • Photo d'identité récente
  • Tous documents établissant que vous êtes français (certificat de nationalité française ou décision de justice reconnaissant la nationalité française ou <a href="https://saint-amant-de-boixe.fr/services-et-demarches/demarches-administratives/?xml=R1079">ampliation</a> du décret de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française ou déclaration de nationalité française ou actes d'état civil)
  • <a href="https://saint-amant-de-boixe.fr/services-et-demarches/demarches-administratives/?xml=F1432">Acte de mariage</a> avec votre conjoint étranger
  • Certificat délivré par les autorités du pays dont votre époux(se) a la nationalité, établissant que vous avez acquis la nationalité de ce pays, précisant la date d'acquisition et les dispositions de la loi étrangère applicables
  • Tous documents justifiant que vous et votre époux(e) avez fixé votre résidence habituelle à l'étranger
  • Si vous avez moins de 35 ans, certificat de participation à la <a href="https://saint-amant-de-boixe.fr/services-et-demarches/demarches-administratives/?xml=F871">journée défense et citoyenneté (JDC)</a> ou certificat d'exemption

 À noter

En fonction de votre situation, le service instructeur peut vous demander des <span class="miseenevidence">documents complémentaires</span> et vous fixe un <span class="miseenevidence">délai</span> pour les fournir. Un <span class="miseenevidence">récépissé</span> vous est adressé lorsque votre <span class="miseenevidence">dossier</span> est <span class="miseenevidence">complet</span>.

Consignes sur les documents à fournir

<span class="miseenevidence">Acte de l'état civil</span>

Un <a href="https://saint-amant-de-boixe.fr/services-et-demarches/demarches-administratives/?xml=R1828">acte d'état civil</a> doit être fourni en copie intégrale et en original dans la langue du pays d'origine.

Un acte de l'état civil français doit être délivré depuis moins de 3 mois.

<span class="miseenevidence">Copie ou original d'un document</span>

Vous pouvez fournir des copies des documents demandés à l'exception des actes de l'état civil.

Vous devez toutefois pouvoir présenter les originaux des documents si nécessaire.

Une copie d'un acte étranger doit être accompagnée, si nécessaire, d'une copie de la décision en exécution de laquelle il a été établi, rectifié ou modifié.

<span class="miseenevidence">Traduction</span>

Vous devez joindre une traduction de chaque document rédigé en langue étrangère.

Vous devez fournir l'original de la traduction.

La traduction doit être faite par un <a href="https://saint-amant-de-boixe.fr/services-et-demarches/demarches-administratives/?xml=F12956">traducteur inscrit sur la liste des experts agréés par les cours d'appel</a>.

La traduction n'est toutefois pas nécessaire pour un <span class="miseenevidence">extrait plurilingue d'acte de naissance</span> dont l'une des langues est le français.

De plus, pour éviter d'avoir à traduire certains <span class="miseenevidence">documents délivrés par un pays de </span><a href="https://saint-amant-de-boixe.fr/services-et-demarches/demarches-administratives/?xml=R41270">l'Union européenne</a>, un <span class="miseenevidence">formulaire multilingue</span> peut être joint.

Consultez le <a href="https://beta.e-justice.europa.eu/561/FR/public_documents" target="_blank">site e-justice</a> pour avoir des informations complémentaires.

<span class="miseenevidence">Légalisation ou apostille</span>

Certains documents établis à l'étranger doivent être <span class="miseenevidence"><a href="https://saint-amant-de-boixe.fr/services-et-demarches/demarches-administratives/?xml=F1402">légalisés</a></span> ou <span class="miseenevidence"><a href="https://saint-amant-de-boixe.fr/services-et-demarches/demarches-administratives/?xml=R47841">apostillés</a></span> pour être acceptés en France.

Renseignez-vous auprès de l'ambassade ou au consulat du pays concerné.

Où s’adresser ?

Ambassade ou consulat étranger en France

3- Envoyer la déclaration de perte de la nationalité française

  • Vous devez vous adresser au tribunal judiciaire ou de proximité de votre domicile.

    Vous pouvez déposer votre dossier ou l'envoyer par courrier.

    Où s’adresser ?

    Tribunal judiciaire

  • Vous devez vous adresser aux autorités consulaires ou diplomatiques françaises.

    Où s’adresser ?

    Ambassade ou consulat français à l'étranger

4- Si la déclaration est acceptée, garder 1 copie avec la mention "enregistrée"

<span class="miseenevidence">En l'absence de réponse dans les 6 mois</span> suivant la date du récépissé, cela signifie que la déclaration de perte de la nationalité française est <span class="miseenevidence">enregistrée</span> (acceptée).

La perte de nationalité française prend effet <span class="miseenevidence">à la date de votre déclaration</span>.

Une copie de la déclaration vous est adressée avec la <span class="miseenevidence">mention de l'enregistrement</span>.

Vous devez <span class="miseenevidence">conserver</span> ce document qui prouve la perte de la nationalité française.

<span class="miseenevidence">Vérifiez</span> la déclaration pour <span class="miseenevidence">signaler une éventuelle erreur</span> :

  • En cas d'erreur dans les informations mentionnées sur la déclaration , envoyez un courrier au ministère de l'intérieur.
  • En cas d'erreur sur l'acte d'état civil (naissance et/ou mariage), envoyez un courrier au ministère de l'Europe et des Affaires étrangères.

Où s’adresser ?

Par courrier

Ministère de l'intérieur

Direction générale des étrangers en France

Direction de l'intégration et de l'accès à la nationalité

Sous-direction de l'accès à la nationalité française

12 rue Francis-le-Carval

44404 REZÉ CEDEX

Par mail

sdanf-accueil@interieur.gouv.fr

État civil (naissance, un mariage ou un décès) d'un Français à l'étranger

<span class="miseenevidence">Uniquement par courrier</span> à l'adresse suivante :

Service central d'état civil

11, rue de la Maison Blanche

44941 Nantes Cedex 09

<span class="miseenevidence">Le service n'accueille pas de public</span>.

Vous pouvez faire une demande d'acte d'état civil via un <a href="https://www.service-public.fr/compte/se-connecter?targetUrl=/loginSuccessFromSp&typeCompte=particulier" target="_blank">téléservice</a>.

Pour toute information complémentaire, vous pouvez :

  • Consulter le site <a href="https://www.diplomatie.gouv.fr/fr/services-aux-citoyens/etat-civil-et-nationalite-francaise/" target="_blank">diplomatie.gouv.fr</a>
  • Téléphoner au<span class="miseenevidence">+33 1 41 86 42 47</span> du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h à 16h
  • Envoyer un mail à courrier.scec@diplomatie.gouv.fr

5- Si la déclaration est refusée, faire un éventuel recours

Le tribunal judiciaire vous notifie sa décision <a href="https://saint-amant-de-boixe.fr/services-et-demarches/demarches-administratives/?xml=F2473">motivée</a> de refus.

Vous pouvez faire un recours dans un délai de <span class="miseenevidence">6 mois</span> à partir de la date de la <a href="https://saint-amant-de-boixe.fr/services-et-demarches/demarches-administratives/?xml=R14732">notification</a>.

La notification indique comment faire un recours.

L'avocat est obligatoire. C'est lui qui se charge de la démarche.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

Si vous ne remplissez pas les conditions pour faire une déclaration de perte de nationalité française, vous pouvez demander l'autorisation de la perdre par décret (procédure appelée <span class="expression">libération des liens d'allégeance envers la France</span>).

Vous pouvez demander l'autorisation de perdre la nationalité française si vous remplissez les conditions suivantes :

  • Justifier de votre nationalité française
  • Justifier d'une nationalité étrangère à la date de votre demande
  • Avoir la <a href="https://saint-amant-de-boixe.fr/services-et-demarches/demarches-administratives/?xml=R355">capacité juridique</a>

Cette procédure est appelée <span class="expression">libération des liens d'allégeance envers la France.</span>

Si vous avez moins de 16 ans, vous devez être représenté par votre <a href="https://saint-amant-de-boixe.fr/services-et-demarches/demarches-administratives/?xml=R10398">représentant légal</a>.

Vous devez constituer un dossier avec les documents suivants :

  • Formulaire de demande <a href="https://saint-amant-de-boixe.fr/services-et-demarches/demarches-administratives/?xml=R57576">cerfa n°16098</a>, complété, daté et signé
  • Copie d'une pièce d'identité
  • Certificat de nationalité française ou tout document indiquant que vous êtes français(e)
  • Copie intégrale de votre acte de naissance
  • Justificatif de votre nationalité étrangère
  • Justificatif de résidence
  • Si nécessaire, justificatif de paiement des impôts <a href="https://www.impots.gouv.fr/portail/particulier/questions/jai-besoin-dun-bordereau-de-situation-fiscale-comment-lobtenir" target="_blank">(bordereau de situation fiscale)</a>

La demande de libération des liens d'allégeance est <span class="miseenevidence">individuelle</span>.

Il convient de renseigner <span class="miseenevidence">un formulaire par enfant mineur</span>.

Si l'enfant est âgé de <span class="miseenevidence">13 ans ou plus</span>, il doit indiquer son <span class="miseenevidence">accord</span> sur le formulaire.

  • Vous devez vous adresser à la plateforme d'accès à la nationalité française qui dépend du lieu où vous habitez.

    Selon les plateformes, le dossier doit être <span class="miseenevidence">déposé au guichet</span> ou <span class="miseenevidence">envoyé par courrier en <a href="https://saint-amant-de-boixe.fr/services-et-demarches/demarches-administratives/?xml=R46090">RAR</a>.</span>

    Cliquez sur la <span class="miseenevidence">carte interactive</span> pour savoir quelle démarche vous devez faire.

     À noter

    si votre demande est à envoyer par courrier, ajoutez à votre dossier une enveloppe timbrée à votre adresse et une lettre « suivie » 500 grammes vierge.

    Où s’adresser ?

    Plateformes de naturalisation

  • Vous devez vous adresser à l'autorité consulaire dont vous dépendez territorialement.

    Où s’adresser ?

    Ambassade ou consulat français à l'étranger

Si la libération des liens d'allégeance est accordée, la mesure intervient par <span class="miseenevidence">décret</span> publié au <span class="miseenevidence">Journal officiel</span>.

Une <a href="https://saint-amant-de-boixe.fr/services-et-demarches/demarches-administratives/?xml=R1079">ampliation</a> du décret vous est adressée.

La perte de la nationalité française <span class="miseenevidence">prend effet à la date du décret</span>.

La décision est strictement <span class="miseenevidence">personnelle</span> : elle n'a pas d'effet sur les membres de votre famille.

La perte de la NF ne remet pas en cause votre qualité de Français pour les années antérieures à la prise d'effet de la décision.

La décision de refus vous est <a href="https://saint-amant-de-boixe.fr/services-et-demarches/demarches-administratives/?xml=R14732">notifiée</a>.

Elle doit être <a href="https://saint-amant-de-boixe.fr/services-et-demarches/demarches-administratives/?xml=F2473">motivée</a>.

Vous pouvez faire un <span class="miseenevidence">recours administratif</span> auprès du ministre chargé des naturalisations et/ou un <span class="miseenevidence">recours juridictionnel</span> devant le tribunal administratif de Nantes.

Où s’adresser ?

Par courrier

Ministère de l'intérieur

Direction générale des étrangers en France

Direction de l'intégration et de l'accès à la nationalité

Sous-direction de l'accès à la nationalité française

12 rue Francis-le-Carval

44404 REZÉ CEDEX

Par mail

sdanf-accueil@interieur.gouv.fr

Tribunal administratif de Nantes

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Et aussi

Carte nationale d'identité

Validité :

Depuis le 1er janvier 2014, la durée de validité de la carte nationale d’identité est passée de 10 à 15 ans pour les personnes majeures (majeures au moment de la délivrance de la carte). L’allongement de cinq ans pour les cartes d’identité concerne :
les nouvelles cartes d’identité sécurisées (cartes plastifiées) délivrées à partir du 1er janvier 2014 à des personnes majeures.
les cartes d’identité sécurisées (cartes plastifiées) délivrées entre le 2 janvier 2004 et le 31 décembre 2013 à des personnes majeures.

Où faire la demande ?
Dans les mairies équipées du dispositif adapté: Mansle, Champniers, Angoulême…

Pièces justificatives à fournir
En savoir plus …

Etat civil

Le service d’état civil vous accueille avec ou sans rendez-vous :

Lundi et Mardi de 13 h 30 à 17 h 30
Jeudi de 9 h à 12 h et de 13 h 30 à 17 h
Vendredi de 13 h 30 à 17 h

En savoir plus …

Certificat d'immatriculation (Carte grise)

Depuis novembre 2017, les formalités de demande de certificat d’immatriculation, anciennement appelé « carte-grise », se font uniquement en ligne. Il est possible de les faire:

  • via le site de l’ANTS : https://immatriculation.ants.gouv.fr
  • auprès de garagistes agréés par la préfecture en cas de difficulté dans la numérisation de ces démarches (liste à demander auprès de la préfecture)

Attention : de nombreuses arnaques et de faux sites internet pullulent sur internet, ne faites confiance qu’aux sites du gouvernement (.gouv.fr à la fin de l’adresse) et au site internet de votre commune de Saint-Amant.

Élections

Pour participer aux élections politiques, il faut être inscrit sur les listes électorales. L’inscription est automatique pour les jeunes de 18 ans. Si vous vous trouvez dans une autre situation (déménagement, première inscription…), vous devez prendre l’initiative de la demande.

Inscription sur les listes électorales

Recensement militaire

Tout Français ayant atteint l’age de 16 ans doit se faire recenser auprès de sa mairie de domicile. Le jeune doit faire la démarche lui-même. S’il est mineur, il peut se faire représenter par l’un de ses parents. Il doit se rendre à sa mairie avec les documents suivants :

  • Pièce d’identité justifiant de la nationalité française (carte nationale d’identité ou passeport)
  • Livret de famille

Attestation d'accueil

Un étranger, qui souhaite venir en France pour une visite privée ou familiale inférieure à 3 mois, doit présenter un justificatif d’hébergement. Ce document appelé attestation d’accueil est établi par la personne qui l’accueillera à son domicile lors du séjour en France. La demande est faite en mairie. L’attestation est délivrée si l’hébergeant remplit certaines conditions.

Consulter les listes des pièces à fournir

Autorisation de sortie du territoire

Depuis le 15 janvier 2017, un enfant mineur qui vit en France et voyage à l’étranger seul ou sans être accompagné de l’un de ses parents doit être muni d’une autorisation de sortie du territoire (AST). Il s’agit d’un formulaire établi et signé par un parent (ou responsable légal). Ce formulaire est disponible à l’accueil de la mairie ou en téléchargement. Il doit ensuite être confié à l’enfant accompagné des pièces justificatives (photocopies de la pièce d’identité valide du mineur et de la pièce d’identité du parent signataire).

 En savoir plus et Télécharger le formulaire

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