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Les démarches que vous pouvez réaliser à la mairie de Saint-Amant-de-Boixe

Du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30.

Démarches sur le site du gouvernement

Question-réponse

Une pension alimentaire peut-elle être demandée quand l'enfant est majeur ?

Vérifié le 02/06/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Oui, c'est possible si le parent qui l'assume seul fait face à des difficultés ou si votre enfant majeur n'arrive pas à subvenir à ses besoins et qu'aucune <span class="miseenevidence">pension alimentaire n'a jamais été fixée</span>.

Qui peut demander cette pension alimentaire ? Comment faire ?

Nous vous présentons les informations à connaître.

La demande peut être faite <span class="miseenevidence">quand aucune pension alimentaire n'a jamais été prévue</span> et que vous assumez seul la charge d'un enfant majeur dépendant financièrement de vous.

Votre enfant majeur est considéré comme n'étant pas autonome financièrement quand il ne peut pas subvenir lui-même à ses besoins. Par exemple, s'il n'a pas de revenu parce qu'il poursuit des études ou si ses revenus ne sont pas suffisants parce qu'il travaille à temps partiel, en intérim, ou qu'il est en formation professionnelle.

Votre enfant majeur doit justifier de sa situation au parent à qui la pension alimentaire est demandée. Ces justificatifs doivent indiquer qu'il poursuit ses études (certificat de scolarité), recherche un emploi ou une formation.

<span class="miseenevidence">Il n'y a pas d'âge</span> pour demander une pension alimentaire.

Cette aide peut vous être versée ou être payée <a href="https://saint-amant-de-boixe.fr/services-et-demarches/demarches-administratives/?xml=F10508">directement à l'enfant majeur</a> <span class="miseenevidence">en totalité ou en partie.</span>

Si les 2 parents sont d'accord

Si vous (les 2 parents) êtes d'accord, vous pouvez convenir de la forme et des conditions de versement de cette obligation alimentaire.

Il est recommandé de rédiger une <span class="miseenevidence">convention parentale</span> qui doit être datée et signée.

Cette convention peut être <a href="https://saint-amant-de-boixe.fr/services-et-demarches/demarches-administratives/?xml=R55691">homologuée</a> par le <a href="https://saint-amant-de-boixe.fr/services-et-demarches/demarches-administratives/?xml=R45626">Jaf</a> pour lui donner la <span class="miseenevidence">même</span> <span class="miseenevidence">valeur qu'un jugement</span>.

Où s’adresser ?

Cette obligation est fixée selon les <span class="miseenevidence">ressources et les charges de chacun</span> et des <span class="miseenevidence">besoins</span> de votre enfant.

En cas de désaccord

Le <a href="https://saint-amant-de-boixe.fr/services-et-demarches/demarches-administratives/?xml=R45626">Jaf</a> peut être saisi par le parent qui demande cette pension alimentaire.

<span class="miseenevidence">Avant</span> toute procédure devant le <a href="https://saint-amant-de-boixe.fr/services-et-demarches/demarches-administratives/?xml=R45626">Jaf</a>, une <span class="miseenevidence">tentative de conciliation</span> doit être faite.

Cette tentative peut être faite en adressant un <span class="miseenevidence">courrier</span> invitant l'autre parent à trouver un accord. L'intervention d'un <span class="miseenevidence"><a href="https://saint-amant-de-boixe.fr/services-et-demarches/demarches-administratives/?xml=F34355">médiateur familial</a> </span>du tribunal judiciaire ou de la CAF peut vous aider à trouver un accord.

Si vous n’avez pas effectué cette tentative de conciliation, le <a href="https://saint-amant-de-boixe.fr/services-et-demarches/demarches-administratives/?xml=R45626">Jaf</a> peut proposer une mesure de médiation.

La demande de pension alimentaire se fait à l'aide d'un formulaire :

Formulaire
Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire...)

Cerfa n° 11530*11

Accéder au formulaire  

Ministère chargé de la justice

Pour vous aider à remplir le formulaire :

La demande doit être adressée au tribunal judiciaire dont dépend le domicile du parent qui assume à titre principal la charge de l'enfant majeur.

Où s’adresser ?

<span class="miseenevidence">L'avocat n'est pas obligatoire</span> pour cette procédure.

  À savoir

en cas d'<span class="miseenevidence">adoption </span>simple ou plénière de votre enfant, la demande d'obligation alimentaire est dirigée contre <span class="miseenevidence">l'adoptant</span>. Le parent biologique n'est plus obligé de lui verser cette aide. Par contre, il doit la verser si l'adoptant est dans l'incapacité de la verser.

Procédure de recouvrement forcé

Si la pension alimentaire n'est pas versée, elle peut être réclamée par une procédure de recouvrement forcé.

Il existe <a href="https://saint-amant-de-boixe.fr/services-et-demarches/demarches-administratives/?xml=F1249">différentes possibilités pour récupérer les sommes</a>.

Procédure pénale

Le fait de ne pas payer de pension alimentaire pendant au moins 2 mois constitue un <span class="miseenevidence">délit d'abandon de famille</span>.

Ce <a href="https://saint-amant-de-boixe.fr/services-et-demarches/demarches-administratives/?xml=R49229">délit</a> est passible d'une peine pouvant aller jusqu'à 2 ans d’emprisonnement et <span class="valeur">15 000 €</span> d'amende.

Le parent qui ne reçoit pas la pension alimentaire peut <a href="https://saint-amant-de-boixe.fr/services-et-demarches/demarches-administratives/?xml=F1435">porter plainte</a>. Il peut aussi adresser une lettre au <a href="https://saint-amant-de-boixe.fr/services-et-demarches/demarches-administratives/?xml=R1123">procureur de la République</a> du tribunal dont dépend le domicile du parent <a href="https://saint-amant-de-boixe.fr/services-et-demarches/demarches-administratives/?xml=R12468">débiteur</a>.

C'est possible <span class="miseenevidence">quand aucune pension alimentaire n'a jamais été prévue</span> et que vous n'arrivez pas à assumer vos besoins fondamentaux (logement, nourriture, soins...).

Vous êtes considéré comme n'étant pas autonome financièrement quand vous ne pouvez pas subvenir vous-même à vos besoins. Par exemple, si vous n'avez pas de revenu parce que vous êtes étudiant ou en formation ou si vos revenus ne sont pas suffisants parce que vous êtes à temps partiel, en intérim, au chômage...

Vous devez justifier de votre situation au parent à qui vous demandez la pension alimentaire. Vos justificatifs doivent indiquer que vous poursuivez vos études (certificat de scolarité), recherchez un emploi ou une formation...

<span class="miseenevidence">Quel que soit votre âge</span>, vous pouvez demander une pension alimentaire à vos parents ou à l'un d'entre eux, qu'ils soient séparés ou non.

On parle d'<span class="expression">obligation alimentaire</span>.

L'obligation alimentaire peut être versée sous la forme d'une<span class="miseenevidence"> somme d'argent versée mensuellement</span>. Elle peut aussi être versée<span class="miseenevidence"> en nature.</span> C'est le cas par exemple si vous êtes hébergé et nourri gratuitement chez ce parent.

En cas d'accord

Si vos parents et vous êtes <span class="miseenevidence">d'accord</span>, vous pouvez convenir de la forme et des conditions de réalisation de cette obligation alimentaire.

Il est recommandé de rédiger une <span class="miseenevidence">convention </span>qui doit être datée et signée. Cette convention peut être <a href="https://saint-amant-de-boixe.fr/services-et-demarches/demarches-administratives/?xml=R55691">homologuée</a> par le <a href="https://saint-amant-de-boixe.fr/services-et-demarches/demarches-administratives/?xml=R45626">Jaf</a> pour lui donner la <span class="miseenevidence">même</span> <span class="miseenevidence">valeur qu'un jugement</span>.

Cette obligation est calculée selon les <span class="miseenevidence">ressources et les charges de chacun</span> et vos <span class="miseenevidence">besoins</span>.

  À savoir

si vous avez été <span class="miseenevidence">adopté</span> (adoption simple ou plénière), la demande d'obligation alimentaire est dirigée contre <span class="miseenevidence">l'adoptant</span>. Votre parent biologique n'est plus obligé de vous verser cette aide. Par contre, il doit la verser si l'adoptant est dans l'incapacité de la verser.

En cas de désaccord

Vous pouvez saisir le <a href="https://saint-amant-de-boixe.fr/services-et-demarches/demarches-administratives/?xml=R45626">Jaf</a>.

<span class="miseenevidence">Avant</span> toute procédure devant le <a href="https://saint-amant-de-boixe.fr/services-et-demarches/demarches-administratives/?xml=R45626">Jaf</a>, une <span class="miseenevidence">tentative de conciliation</span> doit être faite.

Cette tentative peut être faite en adressant un <span class="miseenevidence">courrier</span> invitant votre parent à trouver un accord. L'intervention d'un <a href="https://saint-amant-de-boixe.fr/services-et-demarches/demarches-administratives/?xml=F34355">médiateur familial</a><span class="miseenevidence"> </span>du tribunal judiciaire ou de la Caf peut vous aider à trouver un accord.

Si vous n’avez pas effectué cette tentative de conciliation, le <a href="https://saint-amant-de-boixe.fr/services-et-demarches/demarches-administratives/?xml=R45626">Jaf</a> peut proposer une mesure de médiation.

La demande d'obligation alimentaire au <a href="https://saint-amant-de-boixe.fr/services-et-demarches/demarches-administratives/?xml=R45626">Jaf</a> se fait à l'aide du formulaire cerfa n°15454 :

Formulaire
Requête en obligation alimentaire - Saisine du juge aux affaires familiales

Cerfa n° 15454*03

Accéder au formulaire (pdf - 98.2 KB)  

Ministère chargé de la justice

Pour vous aider à remplir le formulaire :

Votre demande doit être adressée au tribunal judiciaire dont dépend votre domicile.

Où s’adresser ?

<span class="miseenevidence">L'avocat n'est pas obligatoire</span> pour cette procédure.

 À noter

seul le parent qui apporte la preuve qu'il est dans l'incapacité de payer cette obligation alimentaire peut demander à en être dispensée. Par exemple, si le parent est bénéficiaire du revenu de solidarité active (RSA).

Procédure de recouvrement forcé

Si la pension alimentaire n'est pas versée, vous pouvez l'obtenir avec une procédure de recouvrement forcé.

Il existe <a href="https://saint-amant-de-boixe.fr/services-et-demarches/demarches-administratives/?xml=F1249">différentes possibilités pour récupérer les sommes</a>.

Procédure pénale

Le fait de ne pas payer la pension alimentaire pendant au moins 2 mois constitue un <span class="miseenevidence">délit d'abandon de famille</span>.

Ce <a href="https://saint-amant-de-boixe.fr/services-et-demarches/demarches-administratives/?xml=R49229">délit</a> est passible d'une peine pouvant aller jusqu'à 2 ans d’emprisonnement et <span class="valeur">15 000 €</span> d'amende.

Si vous ne recevez pas la pension alimentaire, vous pouvez <a href="https://saint-amant-de-boixe.fr/services-et-demarches/demarches-administratives/?xml=F1435">porter plainte</a>. Vous pouvez aussi adresser une lettre au <a href="https://saint-amant-de-boixe.fr/services-et-demarches/demarches-administratives/?xml=R1123">procureur de la République</a> du tribunal dont dépend le domicile du parent <a href="https://saint-amant-de-boixe.fr/services-et-demarches/demarches-administratives/?xml=R12468">débiteur</a>.

Carte nationale d'identité

Validité :

Depuis le 1er janvier 2014, la durée de validité de la carte nationale d’identité est passée de 10 à 15 ans pour les personnes majeures (majeures au moment de la délivrance de la carte). L’allongement de cinq ans pour les cartes d’identité concerne :
les nouvelles cartes d’identité sécurisées (cartes plastifiées) délivrées à partir du 1er janvier 2014 à des personnes majeures.
les cartes d’identité sécurisées (cartes plastifiées) délivrées entre le 2 janvier 2004 et le 31 décembre 2013 à des personnes majeures.

Où faire la demande ?
Dans les mairies équipées du dispositif adapté: Mansle, Champniers, Angoulême…

Pièces justificatives à fournir
En savoir plus …

Etat civil

Le service d’état civil vous accueille avec ou sans rendez-vous :

Lundi et Mardi de 13 h 30 à 17 h 30
Jeudi de 9 h à 12 h et de 13 h 30 à 17 h
Vendredi de 13 h 30 à 17 h

En savoir plus …

Certificat d'immatriculation (Carte grise)

Depuis novembre 2017, les formalités de demande de certificat d’immatriculation, anciennement appelé « carte-grise », se font uniquement en ligne. Il est possible de les faire:

  • via le site de l’ANTS : https://immatriculation.ants.gouv.fr
  • auprès de garagistes agréés par la préfecture en cas de difficulté dans la numérisation de ces démarches (liste à demander auprès de la préfecture)

Attention : de nombreuses arnaques et de faux sites internet pullulent sur internet, ne faites confiance qu’aux sites du gouvernement (.gouv.fr à la fin de l’adresse) et au site internet de votre commune de Saint-Amant.

Élections

Pour participer aux élections politiques, il faut être inscrit sur les listes électorales. L’inscription est automatique pour les jeunes de 18 ans. Si vous vous trouvez dans une autre situation (déménagement, première inscription…), vous devez prendre l’initiative de la demande.

Inscription sur les listes électorales

Recensement militaire

Tout Français ayant atteint l’age de 16 ans doit se faire recenser auprès de sa mairie de domicile. Le jeune doit faire la démarche lui-même. S’il est mineur, il peut se faire représenter par l’un de ses parents. Il doit se rendre à sa mairie avec les documents suivants :

  • Pièce d’identité justifiant de la nationalité française (carte nationale d’identité ou passeport)
  • Livret de famille

Attestation d'accueil

Un étranger, qui souhaite venir en France pour une visite privée ou familiale inférieure à 3 mois, doit présenter un justificatif d’hébergement. Ce document appelé attestation d’accueil est établi par la personne qui l’accueillera à son domicile lors du séjour en France. La demande est faite en mairie. L’attestation est délivrée si l’hébergeant remplit certaines conditions.

Consulter les listes des pièces à fournir

Autorisation de sortie du territoire

Depuis le 15 janvier 2017, un enfant mineur qui vit en France et voyage à l’étranger seul ou sans être accompagné de l’un de ses parents doit être muni d’une autorisation de sortie du territoire (AST). Il s’agit d’un formulaire établi et signé par un parent (ou responsable légal). Ce formulaire est disponible à l’accueil de la mairie ou en téléchargement. Il doit ensuite être confié à l’enfant accompagné des pièces justificatives (photocopies de la pièce d’identité valide du mineur et de la pièce d’identité du parent signataire).

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