Démarches administratives

Saint-Amant-de-Boixe-services-population

Les démarches que vous pouvez réaliser à la mairie de Saint-Amant-de-Boixe

Du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30.

Démarches sur le site du gouvernement

Modèle de document

Modèle d'assignation sans représentation obligatoire (Modèle de document)

Vérifié le 20 avril 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

  • ASSIGNATION A TOUTES FINS DEVANT LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ville

    L'AN le commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) précisera ici la date

    À LA DEMANDE DE :

    • Nom, prénoms, profession, adresse en France, nationalité, date et lieu de naissance si vous êtes une personne physique
    • Dénomination, forme juridique, adresse du siège social, numéro d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés, nom du représentant légal si vous êtes une personne morale

    Ayant pour représentant /assistant nom, prénoms, adresse, nationalité, date et lieu de naissance de la personne qui vous représente ou vous assiste

    J'AI

    laisser de la place pour que le commissaire de justice précise ici son identité et ses coordonnées

    Donné assignation à fin de conciliation et, à défaut de jugement,

    À : Nom et adresse de votre adversaire

    D'AVOIR À COMPARAÎTRE : devant le Tribunal compétent<préciser si besoin la chambre saisie>

    Sis Adresse du tribunal

    Le Date de l'audience à Heure de convocation à l'audience

    TRÈS IMPORTANT

    Vous pouvez vous défendre vous-même en vous présentant personnellement à l'audience ou vous faire assister ou représenter par :

    • un avocat
    • votre conjoint, votre concubin ou la personne avec laquelle vous avez conclu un pacte civil de solidarité
    • vos parents ou alliés en ligne directe
    • vos parents ou alliés en ligne collatérale jusqu'au troisième degré inclus
    • les personnes exclusivement attachées à votre service personnel ou à votre entreprise

    Le représentant, s'il n'est avocat, doit justifier d'un pouvoir spécial. (article 762 du code de procédure civile)

    À défaut, vous vous exposez à ce qu'un jugement soit rendu contre vous sur les seuls éléments et arguments fournis par votre adversaire.

    Conformément aux dispositions de l'article 54 du code de procédure civile, figurent ci-après les mentions relatives à la désignation des immeubles exigées pour la publication au fichier immobilier : <désignation des immeubles si nécessaire sinon supprimer la phrase>

    Article 832 du code de procédure civile : Sans préjudice des dispositions de l'article 68, la demande incidente tendant à l'octroi d'un délai de paiement en application de l'article 1343-5 du code civil peut être formée par courrier remis ou adressé au greffe. Les pièces que la partie souhaite invoquer à l'appui de sa demande sont jointes à son courrier. La demande est communiquée aux autres parties, à l'audience, par le juge, sauf la faculté pour ce dernier de la leur faire notifier par le greffier, accompagnée des pièces jointes, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

    L'auteur de cette demande incidente peut ne pas se présenter à l'audience, conformément au second alinéa de l'article 446-1. Dans ce cas, le juge ne fait droit aux demandes présentées contre cette partie que s'il les estime régulières, recevables et bien fondées.

    OBJET DE LA DEMANDE

    préciser :

    • les faits et la procédure
    • les démarches réalisées pour tenter de parvenir à un règlement amiable préalable
    • vos moyens en fait et en droit

    PLAISE AU TRIBUNAL,

    Vu Articles de lois sur lesquels vous vous appuyez

    Condamner Nom de l'adversaire à récapituler les demandes et les montants réclamés

    Condamner Nom de l'adversaire aux dépens

    BORDEREAU DES PIÈCES

    Liste des documents que vous présentez au tribunal

     Attention :

    le bordereau des pièces est obligatoire.

  • ASSIGNATION A TOUTES FINS DEVANT LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ville

    L'AN le commissaire de justice précisera ici la date

    À LA DEMANDE DE :

    Nom, prénoms, profession, adresse en France, nationalité, date et lieu de naissance

    Ayant pour représentant /assistant nom, prénoms, adresse, nationalité, date et lieu de naissance de la personne qui vous représente ou vous assiste

    J'AI

    laisser de la place pour que le commissaire de justice précise ici son identité et ses coordonnées

    Donné assignation à fin de conciliation et, à défaut de jugement,

    À : dénomination et adresse du siège social de l'adversaire

    D'AVOIR À COMPARAÎTRE : devant le Tribunal compétent<préciser si besoin la chambre saisie>

    Sis Adresse du tribunal

    Le Date de l'audience à Heure de convocation à l'audience

    TRÈS IMPORTANT

    Vous pouvez vous défendre vous-même en vous présentant personnellement à l'audience ou vous faire assister ou représenter par :

    • un avocat
    • votre conjoint, votre concubin ou la personne avec laquelle vous avez conclu un pacte civil de solidarité
    • vos parents ou alliés en ligne directe
    • vos parents ou alliés en ligne collatérale jusqu'au troisième degré inclus
    • les personnes exclusivement attachées à votre service personnel ou à votre entreprise

    Le représentant, s'il n'est avocat, doit justifier d'un pouvoir spécial. (article 762 du code de procédure civile)

    À défaut, vous vous exposez à ce qu'un jugement soit rendu contre vous sur les seuls éléments et arguments fournis par votre adversaire.

    Conformément aux dispositions de l'article 54 du code de procédure civile, figurent ci-après les mentions relatives à la désignation des immeubles exigées pour la publication au fichier immobilier : <désignation des immeubles si nécessaire sinon supprimer la phrase>

    Article 832 du code de procédure civile : Sans préjudice des dispositions de l'article 68, la demande incidente tendant à l'octroi d'un délai de paiement en application de l'article 1343-5 du code civil peut être formée par courrier remis ou adressé au greffe. Les pièces que la partie souhaite invoquer à l'appui de sa demande sont jointes à son courrier. La demande est communiquée aux autres parties, à l'audience, par le juge, sauf la faculté pour ce dernier de la leur faire notifier par le greffier, accompagnée des pièces jointes, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

    L'auteur de cette demande incidente peut ne pas se présenter à l'audience, conformément au second alinéa de l'article 446-1. Dans ce cas, le juge ne fait droit aux demandes présentées contre cette partie que s'il les estime régulières, recevables et bien fondées.

    OBJET DE LA DEMANDE

    préciser :

    • les faits et la procédure
    • les démarches réalisées pour tenter de parvenir à un règlement amiable préalable
    • vos moyens en fait et en droit

    PLAISE AU TRIBUNAL,

    Vu Articles de lois sur lesquels vous vous appuyez

    Condamner Dénomination de l'adversaire à récapituler les demandes et les montants réclamés

    Condamner Dénomination de l'adversaire aux dépens

    BORDEREAU DES PIÈCES

    Liste des documents que vous présentez au tribunal

     Attention :

    le bordereau des pièces est obligatoire.

Carte nationale d'identité

Validité :

Depuis le 1er janvier 2014, la durée de validité de la carte nationale d’identité est passée de 10 à 15 ans pour les personnes majeures (majeures au moment de la délivrance de la carte). L’allongement de cinq ans pour les cartes d’identité concerne :
les nouvelles cartes d’identité sécurisées (cartes plastifiées) délivrées à partir du 1er janvier 2014 à des personnes majeures.
les cartes d’identité sécurisées (cartes plastifiées) délivrées entre le 2 janvier 2004 et le 31 décembre 2013 à des personnes majeures.

Où faire la demande ?
Dans les mairies équipées du dispositif adapté: Mansle, Champniers, Angoulême…

Pièces justificatives à fournir
En savoir plus …

Etat civil

Le service d’état civil vous accueille avec ou sans rendez-vous :

Lundi et Mardi de 13 h 30 à 17 h 30
Jeudi de 9 h à 12 h et de 13 h 30 à 17 h
Vendredi de 13 h 30 à 17 h

En savoir plus …

Certificat d'immatriculation (Carte grise)

Depuis novembre 2017, les formalités de demande de certificat d’immatriculation, anciennement appelé « carte-grise », se font uniquement en ligne. Il est possible de les faire:

  • via le site de l’ANTS : https://immatriculation.ants.gouv.fr
  • auprès de garagistes agréés par la préfecture en cas de difficulté dans la numérisation de ces démarches (liste à demander auprès de la préfecture)

Attention : de nombreuses arnaques et de faux sites internet pullulent sur internet, ne faites confiance qu’aux sites du gouvernement (.gouv.fr à la fin de l’adresse) et au site internet de votre commune de Saint-Amant.

Élections

Pour participer aux élections politiques, il faut être inscrit sur les listes électorales. L’inscription est automatique pour les jeunes de 18 ans. Si vous vous trouvez dans une autre situation (déménagement, première inscription…), vous devez prendre l’initiative de la demande.

Inscription sur les listes électorales

Recensement militaire

Tout Français ayant atteint l’age de 16 ans doit se faire recenser auprès de sa mairie de domicile. Le jeune doit faire la démarche lui-même. S’il est mineur, il peut se faire représenter par l’un de ses parents. Il doit se rendre à sa mairie avec les documents suivants :

  • Pièce d’identité justifiant de la nationalité française (carte nationale d’identité ou passeport)
  • Livret de famille

Attestation d'accueil

Un étranger, qui souhaite venir en France pour une visite privée ou familiale inférieure à 3 mois, doit présenter un justificatif d’hébergement. Ce document appelé attestation d’accueil est établi par la personne qui l’accueillera à son domicile lors du séjour en France. La demande est faite en mairie. L’attestation est délivrée si l’hébergeant remplit certaines conditions.

Consulter les listes des pièces à fournir

Autorisation de sortie du territoire

Depuis le 15 janvier 2017, un enfant mineur qui vit en France et voyage à l’étranger seul ou sans être accompagné de l’un de ses parents doit être muni d’une autorisation de sortie du territoire (AST). Il s’agit d’un formulaire établi et signé par un parent (ou responsable légal). Ce formulaire est disponible à l’accueil de la mairie ou en téléchargement. Il doit ensuite être confié à l’enfant accompagné des pièces justificatives (photocopies de la pièce d’identité valide du mineur et de la pièce d’identité du parent signataire).

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